Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 octobre 2012, illustre la portée de l'aval en matière de lettre de change et la question, classique mais délicate, de l'engagement personnel du gérant qui signe un titre au nom de sa société. La Cour réforme le jugement de première instance et retient que la gérante unique d'une société en difficulté, en apposant une double signature sur les lettres de change, a souscrit à la fois un engagement social et un engagement personnel, l'aval donné « pour le compte du tiré » devant garantir le paiement à l'échéance. Le raisonnement repose sur une lecture attentive des pièces originales, substituée à celle, erronée, qu'avaient permise des photocopies en noir et blanc. L'arrêt rappelle ainsi, d'une part, que l'indication du bénéficiaire de l'aval conditionne l'identification du garanti, et, d'autre part, que l'appréciation des titres doit s'opérer sur les documents les plus fidèles à leur contenu. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOC.1.) SA réclamait à G.), épouse S.), le paiement de la somme de 41.904,45 euros. Celle-ci s'était portée avaliste de cinq lettres de change tirées sur la société SOC.2.) sàrl, déclarée en faillite le 26 septembre 2007. Trois des lettres de change, émises le 11 octobre 2006 et venues à échéance, demeuraient impayées, un protêt ayant été dressé par exploit d'huissier du 14 septembre 2007. La société SOC.1.), agissant en qualité de tireur-porteur, fondait sa demande sur les articles 31, alinéa 4, et 47 de la loi du 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre, et réclamait, sur le fondement de l'article 48 de la même loi, le remboursement des frais de protêt. Par jugement du 3 mars 2010, le tribunal avait déclaré la demande irrecevable. Il avait retenu que la gérante, en signant deux fois les effets, avait nécessairement souscrit un engagement à titre personnel, que l'aval, à défaut d'indication du bénéficiaire, était présumé donné pour le compte du tireur, et que, le tireur étant déjà garanti, la société SOC.1.) ne pouvait poursuivre utilement le donneur d'aval en cas de défaillance du tiré. La société SOC.1.) a relevé appel par exploit du 6 décembre 2010, sollicitant la constatation que l'aval avait été donné pour le compte du tiré et la condamnation de l'intimée au paiement de 40.363,35 euros. Dans ses conclusions postérieures à l'acte d'appel, elle ne réclamait plus que le montant principal de 39.617,40 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer pour le compte de qui l'aval avait été donné, la mention figurant sur les effets étant décisive pour identifier le garanti. Il convenait, en second lieu, de qualifier l'engagement souscrit par la gérante d'une société à responsabilité limitée qui appose sa signature à la fois au nom de la société tirée et à titre personnel. La Cour écarte d'abord l'appréciation du tribunal fondée sur les photocopies en noir et blanc. Elle relève que les pièces actuellement produites, en couleur, établissent que la signature de l'intimée figure sous la rubrique « aval pour le compte du tiré ». Elle en déduit que, à défaut de paiement du tiré à l'échéance, c'est l'aval qui doit assurer le paiement. La Cour estime que ces copies sont « des plus claires » et qu'elles n'autorisent aucune autre interprétation, ce qui la dispense d'ordonner la production des originaux demandée par l'intimée. Sur la nature de l'engagement, la Cour adopte les motifs du premier juge en ce qu'ils constatent que la gérante, par sa double signature, a pris « à la fois un engagement au nom de sa société et un engagement en nom personnel ». Elle relève, au vu des pièces, que la gérante et associée unique, au moment où la société se trouvait au bord de la faillite, avait elle-même proposé aux créanciers de signer les lettres de change afin de garantir les engagements sociaux. Le moyen tiré de l'erreur, invoqué par l'intimée qui prétendait avoir été induite en erreur par son cocontractant et par la banque émettrice et ne pas avoir mesuré la portée de sa signature, est implicitement écarté, la Cour ne retenant aucun élément de nature à le démontrer. Sur le fond, la Cour retient le montant de 39.617,40 euros, l'intimée n'ayant pas établi, par la production de pièces, les paiements partiels qu'elle alléguait en ramenant la créance à 802,70 euros. Elle prononce la condamnation de l'avaliste avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2007, date