Un contrat de services conclu entre une société actionnaire et une société de droit belge chargée de défendre les intérêts de ses clients dans le cadre d'un démantèlement de groupe, mais dont l'acceptation est contestée au motif que des conditions suspensives ajoutées unilatéralement n'auraient jamais été agréées, n'est pas nécessairement inexistant : la cour d'appel de Luxembourg retient, dans cet arrêt du 24 octobre 2012, que l'exécution volontaire du contrat, la participation active du cocontractant aux démarches et l'absence de protestation effective de sa part traduisent un consentement tacite à la convention et à sa rémunération. La décision affirme en outre que le moyen d'incompétence territoriale fondé sur une clause attributive de juridiction, invoqué tardivement et uniquement après l'acte d'appel, est irrecevable à raison de l'acceptation des débats au fond, et précise que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que lorsqu'il procède de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur équipollente au dol. Ce faisceau de solutions, sobre mais cohérent, éclaire la manière dont le juge luxembourgeois appréhende la formation du contrat par le comportement et la discipline procédurale des parties. ## I. Faits et procédure Dans le contexte du démantèlement d'un groupe de sociétés cotées (B.1.)) à l'automne 2008, la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC.2.) conclut, le 13 octobre 2008, avec la société anonyme SOC.1.) S.A., actionnaire de B.1.), un document intitulé « contract of services » aux termes duquel elle se voyait confier la défense des intérêts de la société appelante et de nombreux autres actionnaires minoritaires. La rémunération était fixée, selon l'article 2 de la convention, à raison d'un montant par action représentée, soit, en l'espèce, une somme réclamée de 37.722,05 €. La société appelante, qui avait intercalé dans le formulaire pré-imprimé de cinq pages deux pages supplémentaires comportant des conditions dites suspensives, contestait l'existence même d'un accord de volontés, soutenant que son cocontractant n'avait jamais accepté ces modifications et qu'elle avait dénoncé l'offre le 17 novembre 2008. Malgré lettres de rappel des 9 décembre 2008 et 3 février 2009, elle refusa de payer. Par exploit du 18 mai 2010, la société SOC.2.) assigna la société SOC.1.) S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement rendu par défaut le 22 octobre 2010, cette juridiction accueillit la demande en paiement, assortie des intérêts de la loi belge du 2 août 2002 à compter du 9 décembre 2008, et alloua une indemnité de procédure de 750 €. La société SOC.1.) S.A. interjeta appel le 13 janvier 2011, concluant à la réformation, au rejet de la demande principale, à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du code civil, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 € au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'intimée sollicitait la confirmation et réclamait 3.000 € d'indemnité de procédure. En cours d'instance, l'appelante souleva, dans des conclusions du 26 mai 2011, l'incompétence des juridictions luxembourgeoises au regard de la clause attributive de compétence figurant à l'article 8 du contrat, au profit des juridictions de Bruxelles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord confrontée à une question de recevabilité : le moyen tiré de l'incompétence territoriale, fondé sur une clause d'élection de for, pouvait-il être utilement soulevé pour la première fois en appel, après des conclusions au fond ? Elle était ensuite appelée à déterminer si un contrat de prestation de services avait été valablement formé entre les parties malgré les conditions suspensives unilatéralement insérées par l'une d'elles, et enfin si l'action en paiement avait dégénéré en faute ouvrant droit à réparation. Sur le premier point, la cour écarte le moyen comme tardif. Elle relève qu'il s'agit d'un moyen d'ordre privé, que le tribunal n'avait pas à soulever d'office, et que la partie qui l'invoque doit le faire avant toute défense au fond. En développant ensuite des critiques portant sur le fond, l'appelante a accepté le débat devant les juridictions luxembourgeoises, ce qui la prive de la faculté de décliner une compétence qu'elle avait, par son comportement procédural, implicitement reconnue. Sur l'existence du contrat, la cour retient qu'il « se dégage clairement » de la situation qu'un contrat a lié les parties et que la société appelante a accepté l'action de son cocontractant. Elle s'appuie s