Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, le 24 octobre 2012, rappelle avec fermeté que les règles gouvernant le mode de comparution devant les juridictions d'appel relèvent de l'organisation judiciaire et sont, à ce titre, d'ordre public. Il s'ensuit que l'omission, dans l'acte d'appel, du délai de quinzaine imparti à l'intimé pour constituer avocat, au profit d'une assignation à date fixe, entraîne la nullité de l'acte et l'irrecevabilité de l'appel qu'il renferme. La solution, qui s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation, prive mécaniquement de fondement l'appel incident, accessoire de l'appel principal. Elle illustre la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois, dont la portée dépasse le cas d'espèce en ce qu'elle fait du choix du mode de comparution une condition de validité de la saisine du second degré, insusceptible d'être régularisée par le seul jeu de l'absence de grief. ## I. Faits et procédure Par jugement du 1er avril 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par deux parties demanderesses, Madame P. et Monsieur E., d'une action en annulation d'un contrat de cession de fonds de commerce conclu le 20 novembre 2009, a prononcé la nullité de ce contrat. Il a condamné Madame W., cessionnaire, à restituer la somme de 30 000 euros avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2010, tout en déclarant irrecevable la demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1), dont la faillite avait été prononcée par jugement du 21 janvier 2011. Le jugement ayant été signifié le 2 mai 2011, Madame W. en a interjeté appel par exploit d'huissier du 1er juin 2011. Cet acte, qui assignait les intimés ainsi que le curateur de la faillite à comparaître « le mardi 14 juin 2011 à 9h00 » devant la quatrième section de la Cour d'appel, siégeant en matière commerciale, ne mentionnait pas le délai de quinzaine dans lequel l'intimé devait constituer avocat, mais procédait par assignation à date fixe. Le curateur, Maître Kamilla LADKA, a constitué avocat sans conclure, de sorte que l'arrêt a été rendu contradictoirement à son égard en application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile. Les intimés P. et E. ont soulevé la nullité de l'acte d'appel et, à titre subsidiaire, ont formé appel incident par conclusions notifiées le 2 décembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'acte d'appel procédant par assignation à date fixe, au lieu de comporter la mention du délai de quinzaine imparti pour la constitution d'avocat, encourt la nullité, et si cette nullité emporte l'irrecevabilité de l'appel principal et, par voie de conséquence, de l'appel incident. La Cour répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 585 du nouveau code de procédure civile, qui impose, à peine de nullité, que l'acte d'appel contienne le délai de quinze jours dans lequel l'intimé est tenu de constituer avocat. Elle reprend à son compte la formule de la Cour de cassation du 28 avril 2005, selon laquelle les dispositions relatives au mode de comparution, qu'il s'agisse de la constitution d'avocat dans le délai légal ou de la comparution à date fixe, relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public. Leur méconnaissance constitue une nullité de fond, étrangère au régime de l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Cette qualification écarte la possibilité, qui aurait pu être invoquée, de démontrer l'absence de grief pour sauver l'acte. Constatant la nullité de l'acte d'appel du 1er juin 2011, la Cour en déduit l'irrecevabilité de l'appel principal. Appliquant le principe selon lequel l'appel incident est l'accessoire de l'appel principal, elle juge que l'appel incident formé par les intimés subit le même sort et doit être déclaré irrecevable. Sur les frais, elle alloue à chacun des intimés une indemnité de procédure de 300 euros, réduite par rapport à la demande de 2 500 euros, et met à la charge de l'appelante les dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt de principe quant à la nature des règles de comparution. En les qualifiant d'ordre public relevant de l'organisation judiciaire, la Cour le