La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme en appel la déclaration en faillite d'une société à responsabilité limitée et en délimite les critères d'appréciation. Elle rappelle que, aux termes de l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite, et que ces deux conditions s'apprécient au jour du jugement déclaratif. Le juge retient que l'exécution tardive d'une créance, intervenue grâce à un concours bancaire postérieur, ne suffit pas à écarter la cessation des paiements lorsque la situation patrimoniale de la débitrice demeure irrémédiablement compromise. Les indices retenus sont la faiblesse de l'actif réalisable, l'insuffisance des liquidités, l'importance du passif incontestable et le défaut de consignation des frais de la procédure, lequel constitue un indice supplémentaire d'insolvabilité. La décision affirme ainsi l'autonomie de l'appréciation factuelle de l'état de cessation des paiements, fondée sur un faisceau d'éléments objectifs et non sur la seule existence d'un règlement isolé. ## I. Faits et procédure Par jugement du 2 décembre 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.A R.L., sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale, créancier impayé. La société a interjeté appel par exploit du 31 janvier 2012, contestant tant l'état de cessation des paiements que l'ébranlement de son crédit. Au soutien de son recours, la société expliquait qu'un cambriolage ayant entraîné la disparition de l'intégralité de son stock de marchandises l'avait contrainte à suspendre temporairement son activité jusqu'en juin 2011, dans l'attente d'une indemnisation de son assureur. Elle soutenait n'avoir pu prendre connaissance en temps utile des injonctions de paiement adressées par le créancier social, lequel avait finalement reconnu le règlement d'une créance de 4.700 euros intervenu le 25 janvier 2012, en faisant état d'un trop-perçu de 371,19 euros. Le curateur s'opposait à l'appel en faisant valoir une situation financière désastreuse, un actif inexistant et un crédit bancaire de 5.000 euros manifestement insuffisant. Il invoquait une déclaration de créance de l'État, au titre de la TVA, d'un montant de 47.815,13 euros, ainsi qu'une créance salariale de 2.938,18 euros déclarée par un gérant technique temporaire. Il sollicitait en outre la consignation de 2.500 euros sur le compte de l'avocat de l'appelante afin de garantir les frais de la procédure en cas d'admission de l'appel. La société, tout en reconnaissant que cette demande ne paraissait pas dépourvue de fondement de prime abord, ne l'avait pas exécutée. Le ministère public concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une société commerciale, ayant acquitté postérieurement à l'assignation en faillite la créance à l'origine de la procédure, pouvait échapper à la qualification d'état de faillite lorsque sa situation patrimoniale globale demeurait compromise. La cour répond par la négative. Elle rappelle le double critère de l'article 437 du Code de commerce : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Elle relève que la créance du créancier social n'a pu être honorée que grâce à un crédit consenti postérieurement, et écarte donc, par une considération qu'elle qualifie d'abstraite, l'argument tiré du paiement. Elle se fonde ensuite sur plusieurs éléments concordants : l'absence d'actif réel, le caractère insignifiant du crédit bancaire, l'incertitude de la créance d'assurance dont dépendait la reprise de l'activité, l'importance du passif social non sérieusement contesté, et le refus de la société de soumettre au curateur des critiques étayées. Le défaut de consignation des frais, bien que jugé en principe justifié, est retenu comme indice supplémentaire d'insolvabilité persistante. La cour en déduit que, au jour de la faillite, la société se trouvait manifestement en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé. L'appel est déclaré recevable mais non fondé, le jugement confirmé et les frais d'appel mis à charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain pour l'appréciation de la cessation des paiements, notion dont la définition légale demeure sobre et dont la mise en œuvre relève largement du pouvoir souverain des juges du fond. La décision illustre une approche globale, qui privilégie la situation patrimoniale d'ensemble du débiteur à la consid