Synthèse doctrinale. Par un jugement interprétatif rendu le 24 octobre 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, précise la portée d'une injonction de communication de documents bancaires prononcée à l'encontre d'une banque au profit d'héritiers réservataires. Il rappelle que l'interprétation d'un jugement ne saurait servir à en modifier le dispositif ni à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, mais qu'elle doit seulement en éclairer une disposition obscure ou ambiguë. Au regard des motifs du jugement interprété, qui fondaient l'obligation de communication sur la nécessité, pour les héritiers réservataires, de connaître la structure de propriété et de contrôle des entités interposées, le tribunal juge que l'injonction emporte nécessairement la communication des documents identifiant le ou les bénéficiaires économiques actuels d'un trust. La décision se situe ainsi à la croisée du droit des successions, du secret bancaire et des mécanismes de lutte contre le blanchiment, et illustre la primauté accordée à la protection de la réserve héréditaire face aux montages patrimoniaux opaques. ## I. Faits et procédure Le demandeur, comptable domicilié en Argentine, agit en qualité d'héritier de son père, feu P.), dont la succession est en cause. Par un premier jugement du 2 mai 2012 (n° 530/2012), le tribunal de céans, saisi d'une action dirigée contre la société anonyme BANK HAPOALIM (SUISSE) S.A., agissant par sa succursale luxembourgeoise, avait ordonné à celle-ci d'indiquer par écrit si le défunt ou le demandeur lui-même avaient été titulaires, co-titulaires ou bénéficiaires économiques d'un ou de plusieurs comptes ou entités juridiques en relation avec la banque, et de communiquer les documents afférents, sur une période de dix ans précédant l'assignation, y compris ceux relatifs à la structure de propriété et de contrôle entre le client et le bénéficiaire économique. Le 23 juillet 2012, le demandeur saisit le tribunal d'une requête en interprétation de ce jugement. Il soutenait que la banque ne fournissait que des informations incomplètes et sollicitait qu'il soit dit que les documents à communiquer comprenaient l'indication du ou des bénéficiaires économiques actuels d'un trust ainsi que l'acte constitutif de celui-ci et ses amendements. En cours d'instance, la banque ayant communiqué l'acte constitutif, le demandeur renonça à l'audience sur ce point. La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la requête, faisant valoir qu'elle tendrait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée et que le demandeur n'aurait jamais sollicité l'identité du bénéficiaire actuel du trust. Après débats du 2 octobre 2012, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la demande d'interprétation était recevable, c'est-à-dire si elle tendait seulement à éclaircir le sens du jugement du 2 mai 2012 ou, au contraire, à en modifier le dispositif, et, sur le fond, si l'injonction de communication de documents bancaires couvrait l'identité des bénéficiaires économiques actuels d'un trust. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle la règle classique selon laquelle la demande en interprétation doit tendre à faire préciser une disposition obscure ou ambiguë, sans constituer un moyen détourné de faire réformer la décision. Le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier des dispositions précises ni substituer à celles-ci une disposition différente. Le tribunal se réfère à cet effet à la doctrine de l'Encyclopédie Dalloz et du Jurisclasseur de procédure civile. Il relève que le demandeur avait, dans le dispositif de sa note de plaidoiries, sollicité la communication des documents relatifs à « la structure de propriété et de contrôle du titulaire du compte bancaire », de sorte que l'objet de la demande n'était pas étranger à la question tranchée. La requête est donc jugée recevable en la forme et ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée. **Sur le fond.** Le tribunal s'appuie sur les motifs du jugement interprété pour en dégager la finalité. Il relève que le bénéficiaire économique a le droit de connaître l'existence de la relation bancaire, que le secret professionnel ne saurait donc y faire obstacle, et que les informations relatives à la nature de la relation économique, à la structure de propriété et de contrôle doivent être connues des héritiers réservataires pour faire valoir utilement leurs droits. Il invoque à cet égard l'article 3, paragraphe 2, b), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le bl