Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 31 octobre 2012, illustre la difficulté d'articuler le droit transitoire des contrats avec les réformes de transposition du droit européen de l'intermédiation en assurance. La Cour refuse d'appliquer rétroactivement l'article 108-2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, introduit par la loi du 13 juillet 2005, qui assimile au versement à l'entreprise d'assurances le paiement de la prime effectué entre les mains de l'intermédiaire. Elle en déduit que le paiement effectué auprès du courtier du preneur, puis transmis tardivement au courtier de l'assureur, ne satisfait pas à l'exigence contractuelle de paiement dans le délai convenu. Surtout, elle relève que les stipulations contractuelles prévoyant une suspension automatique de la garantie sont en tension avec les dispositions légales d'ordre public des articles 21 et 22 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, qui exigent une mise en demeure préalable. Faute de débat contradictoire sur ce point, la Cour ordonne la réouverture des débats. ## I. Faits et procédure La société SOC.3.) était propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari immatriculé au Luxembourg, couvert par deux contrats distincts : une assurance responsabilité civile automobile souscrite auprès de la société SOC.6.), devenue SOC.5.), et une assurance CASCO souscrite auprès de la société SOC.2.), devenue SOC.1.) NV, appelante. Le contrat CASCO, conclu le 30 mars 2005 pour la période du 29 mars 2005 au 29 mars 2006, prévoyait une prime annuelle de 10.499,58 euros, payable d'avance et au plus tard trente jours après l'échéance, sous peine de suspension de la couverture à compter du trentième jour. Le véhicule ayant été endommagé lors d'un accident survenu le 3 août 2005 à Ramatuelle, en France, le sinistre fut déclaré le jour même à l'assureur RC, qui en informa le courtier SOC.4.). L'assureur CASCO n'en fut informé qu'en mai 2006, par l'intermédiaire de la société SOC.9.), et refusa toute prise en charge le 15 juin 2006 pour déclaration tardive. Il apparaissait par ailleurs que la prime, réglée le 7 avril 2005 au courtier SOC.4.), n'avait été transmise au courtier de l'assureur que le 10 août 2005. Par exploits des 9 et 11 octobre 2006, la société SOC.3.) assigna la société SOC.2.), les courtiers SOC.9.) et SOC.4.) ainsi que la société SOC.6.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en paiement de 230.000 euros, outre une indemnité pour privation de jouissance. Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal condamna la seule société SOC.2.) à payer 148.624,09 euros, mettant hors de cause les courtiers. Cette dernière interjeta appel le 26 avril 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'appel à l'égard des intimés contre lesquels aucune demande n'était formulée, la couverture du sinistre au regard du paiement tardif de la prime, la déchéance pour déclaration tardive et la prescription. **Sur la recevabilité.** Les intimés SOC.9.), SOC.4.) et SOC.7.) soutenaient que l'acte d'appel était nul pour libellé obscur, au sens de l'article 154 du nouveau code de procédure civile, ou irrecevable pour défaut d'intérêt, l'appelante ne formulant aucune demande à leur encontre. La Cour répond que l'appel principal est recevable, mais que ces parties sont mises hors cause, dès lors que l'appelante n'avait conclu à leur encontre à aucun stade de la procédure. **Sur la couverture CASCO.** L'appelante soutenait l'absence de couverture au jour de l'accident. Les intimés SOC.4.) et SOC.3.) invoquaient l'article 108-2 de la loi de 1991, selon lequel les primes versées à l'intermédiaire sont réputées versées à l'entreprise d'assurances, pour en déduire un paiement dans les délais. La Cour écarte ce texte pour trois raisons. D'abord, la loi du 13 juillet 2005, publiée au Mémorial le 21 juillet 2005, n'est entrée en vigueur que le 25 juillet 2005, soit après la conclusion du contrat et après l'échéance de la prime ; or l'article 2 du code civil interdit l'effet rétroactif des lois. Ensuite, reprenant une jurisprudence française de la Cour de cassation (Civ. 3e, 3 juillet 1979 ; Civ. 1re,