Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière commerciale le 31 octobre 2012, est une décision d'administration de l'instance qui ne tranche aucun point de fond et se borne à organiser le déroulement d'une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt antérieur du 11 juillet 2012. Elle illustre le mécanisme de remplacement d'un expert judiciaire ayant décliné sa mission, la Cour procédant à la désignation d'un nouvel expert de l'accord des parties, à la fixation des modalités de consignation de la provision et à la nouvelle date de dépôt du rapport, tout en confiant le contrôle de la mesure à un conseiller désigné. La portée doctrinale de la décision est donc limitée : elle ne fixe pas de principe nouveau, mais rappelle les pouvoirs du juge d'appel en matière d'expertise, notamment la maîtrise du calendrier de l'instruction et la répartition des fonctions entre la formation de jugement et le magistrat chargé de la mise en état. Cette solution d'espèce doit être lue au regard des exigences de célérité et de bonne administration de la justice commerciale. ## I. Faits et procédure Un litige opposait, devant la Cour d'appel, deux sociétés anonymes et leur administrateur, d'une part, à plusieurs sociétés à responsabilité limitée, dont deux étaient placées en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011, leurs curateurs étant parties à l'instance. Par arrêt du 11 juillet 2012, la Cour avait ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur Raphaël Loschetter, expert, et fixé une provision à consigner. Par arrêt du 10 octobre 2012, la juridiction a été saisie de la situation de l'expert, lequel avait décliné la mission qui lui était confiée. Il revenait dès lors à la Cour de pourvoir à son remplacement afin de permettre la poursuite de l'instruction du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir selon quelles modalités procéder au remplacement d'un expert ayant décliné sa mission, et comment aménager en conséquence le calendrier de l'expertise, notamment la consignation de la provision et le dépôt du rapport. La Cour retient que, l'expert ayant décliné la mission qui lui avait été confiée, il convient de procéder à son remplacement. Elle nomme, de l'accord des parties, Monsieur Edouard Kostka, expert-comptable, en lui confiant la mission précisée au dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2012. La provision précédemment fixée doit être consignée au plus tard le 15 décembre 2012, et la date de dépôt du rapport d'expertise est refixée au 15 février 2013. La Cour charge enfin la conseillère Valérie Hoffmann du contrôle de la mesure d'instruction et réserve les frais. La motivation, volontairement succincte, s'attache exclusivement à la nécessité du remplacement et à la recherche de l'accord des parties sur la personne du nouvel expert, ce qui témoigne du souci de la juridiction d'éviter toute contestation sur le choix de l'expert et de préserver la neutralité de la mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt ne présente pas de difficulté de principe. Il manifeste toutefois plusieurs traits caractéristiques de la gestion de l'expertise en appel. D'abord, le recours à l'accord des parties pour la désignation du nouvel expert favorise l'acceptation du rapport et prévient les incidents de récusation. Ensuite, la fixation d'un délai de consignation et d'un nouveau terme pour le dépôt du rapport relève du pouvoir du juge de maîtriser le calendrier procédural, la sanction du défaut de consignation pouvant conduire à la caducité de la mesure. Enfin, la délégation du contrôle de l'expertise à un conseiller, distincte de la formation de jugement, traduit la fonction de suivi confiée au magistrat de la mise en état. Sur le plan pratique, cette décision rappelle au praticien la nécessité de surveiller étroitement l'exécution des mesures d'instruction, de veiller à la consignation de la provision dans les délais fixés, et de provoquer, le cas échéant, le remplacement de l'expert défaillant. La réserve des frais laisse par ailleurs ouverte la question de leur répartition, qui sera tranchée avec le fond du litige.