Un arrêt rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre, le 7 novembre 2012, illustre plusieurs questions procédurales et substantielles en matière de contrat d'entreprise à caractère transfrontalier. La Cour y écarte l'exception d'obscurité de l'acte d'appel, confirme que la TVA luxembourgeoise était due sur des travaux immobiliers exécutés au Luxembourg, rejette l'appel incident relatif aux travaux d'habillage, déclare irrecevable comme demande nouvelle une prétention en paiement formée pour la première fois en appel, et admet une offre de preuve testimoniale portant sur l'existence d'un accord oral fixant une pénalité de retard. Elle surseoit enfin à statuer sur les indemnités de procédure et les dépens. La décision mobilise ainsi l'article 585 du nouveau code de procédure civile, l'article 592 relatif aux demandes nouvelles, ainsi que la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, pour dessiner les contours de l'appel, du principe de la prohibition des demandes nouvelles et des règles d'imposition applicables aux prestations immobilières sur le territoire national. ## I. Faits et procédure La société de droit allemand SOC.1.) GmbH a exécuté, pour la société luxembourgeoise SOC.2.) S.A R.L., des travaux de menuiserie métallique dans le cadre de la construction d'un hall de stockage avec bâtiment administratif à Luxembourg, sur la base d'une commande initiale du 3 juin 2003, puis des travaux complémentaires de construction d'un auvent, objet d'une commande du 5 novembre 2004. Trois factures ont été émises, dont la facture n° 221 du 31 mars 2006, relative à l'auvent, pour un montant TTC de 20 758,65 euros, la TVA de 2 707,65 euros ayant été ajoutée à une première facturation hors taxes du 28 février 2006. Restée impayée, cette dernière facture a fait l'objet d'une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La défenderesse opposait que les travaux de la commande principale avaient été achevés avec trois ans de retard, que des pénalités avaient été convenues, et que le solde avait été réglé, déduction faite de 9 854 euros de pénalités et de 1 261 euros de travaux d'habillage confiés à un tiers. Par jugement du 4 juin 2010, le tribunal a condamné SOC.2.) au paiement de 3 968,65 euros, correspondant à la TVA et aux travaux d'habillage, avec intérêts au taux légal, en retenant que la pénalité de 9 854 euros avait été justement déduite, la facture finale portant tant sur la commande principale que sur la commande complémentaire. SOC.1.) a relevé appel, limité, de cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de l'appel.** La partie intimée soulevait la nullité de l'acte d'appel pour obscurité, au motif qu'il diffèrerait de l'assignation et serait incompréhensible. La Cour rappelle que l'article 585 du nouveau code de procédure civile, par renvoi à l'article 154, exige que l'acte d'appel contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Elle constate que l'intimée n'a pu se méprendre sur la nature des moyens invoqués et qu'elle a été mise en mesure de préparer utilement sa défense. L'exception est donc rejetée et l'appel déclaré recevable. **B. La TVA de 2 707,65 euros.** La Cour retient que la société allemande était tenue de facturer la taxe sur des prestations effectuées au Luxembourg, la TVA étant due au lieu de situation de l'immeuble, conformément à l'article 17 de la loi du 12 février 1979. Faute pour SOC.1.) de justifier d'une dispense accordée par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, la condamnation au paiement de la taxe est confirmée et l'appel incident rejeté. **C. Les travaux d'habillage de 1 261 euros.** La Cour confirme que SOC.2.) n'établit pas le lien entre les malfaçons relevées lors de la réception du 28 avril 2006 et les travaux confiés à la société tierce. La charge de la preuve de ce lien pesait sur la partie qui entendait imputer le coût à son cocontractant, et le défaut de démonstration entraîne le rejet de l'appel incident. **D. Les pénalités de retard de 9 854 euros.** La Cour réserve la question au fond et admet, avant tout autre progrès en cause, l'offre de preuve testimoniale de SOC.2.). Elle juge que cette offre est précise, pertinente et concluante, l'accord allégué portant sur le montant de la pénalité, sa date approximative et sa finalisation lors d'une réunion du 28 avril 2006. L'enquête est ordonn