ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6ad7d41e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° II (37368)·7 novembre 2012·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-11-07, n° II (37368)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleII (37368)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2568e502d8a43a45137…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2012:2012110737368IIA) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 novembre 2012 (n° II (37368)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
L'arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (n° 37368 du rôle), illustre deux mécanismes distincts du droit des procédures collectives et du droit de la responsabilité procédurale. D'une part, il affirme que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues, ce qui prive le débiteur de tout délai de grâce antérieurement obtenu et interdit d'en solliciter un nouveau, rendant ainsi sans objet l'appel fondé sur l'article 1244 du code civil. D'autre part, il rappelle que le seul fait d'interjeter appel ne constitue pas un abus de droit au sens de l'article 6-1 du code civil, la condamnation pour procédure abusive supposant la démonstration d'un comportement fautif distinct de l'exercice normal d'une voie de recours. La décision combine ainsi une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt commercial Audience publique du sept novembre deux mille douze. Numéro 37368 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-11-07, n° II (37368) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC.1.), établie et ayant eu son siège social à L-(…), nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 7 mars 2012, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2011, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à Luxembourg ; et: la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, déclare l’appel recevable, le dit non fondé ; fixe la créance de la société SOC.2.) SA au montant de ( 21.370,75 + 1.000,- =) 22.370,75 euros avec les intérêts prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur la somme de 21.370,75 euros à partir de… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 novembre 2012 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (II (37368)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt commercial
Audience publique du sept novembre deux mille douze.
Numéro 37368 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT, présidente de chambre;
Valérie HOFFMANN, conseillère;
Marie-Laure MEYER, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC.1.), établie et ayant eu son siège
social à L-(…), nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en
date du 7 mars 2012,
appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 28 avril 2011,
comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à Luxembourg ;
et:
la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B …, représentée par son conseil d’administration en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg.
1
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 19 mai 2010, la société SOC.2.) SA (ci-après la
société SOC.2.)) a fait donner assignation à la société SOC.1.) sàrl à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
28.870,75 euros, avec les intérêts tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 à
partir des échéances respectives des factures, jusqu’à solde. Elle a encore
requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir assortir le jugement
de l’exécution provisoire sans caution.
La société SOC.2.) a exposé à l’appui de sa demande, qu’elle est une
entreprise de travail intérimaire, dont l’activité consiste dans le recrutement de
travailleurs intérimaires et la mise à disposition de ces derniers à des
entreprises utilisatrices; que suite à la signature de divers contrats de mise à
disposition, la société SOC.1.) lui redoit le montant de 28.870,75 euros du chef
de non paiement du solde de diverses factures émises entre le 20 novembre
2009 et le 16 avril 2010; que malgré rappels et mise en demeure, la société
SOC.1.) refuse de s’acquitter de sa dette.
En cours d’instance, la demanderesse avait réduit, suite à divers paiements
intervenus, le montant réclamé en principal à la somme de 21.370,75 euros.
Devant les premiers juges, la société SOC.1.) avait reconnu redevoir le
montant lui réclamé et sollicité des délais de paiement en invoquant une
impasse financière passagère.
Par jugement du 3 décembre 2010, le tribunal a déclaré la demande fondée
et a partant condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) la
somme de 21.370,75 euros, avec les intérêts prévus par la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir des
échéances respectives des factures impayées, jusqu’à solde. Il a encore
condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de
procédure de 1.000,- euros, a rejeté la demande basée sur l’article 1244 du
code civil et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
Pour statuer ainsi le tribunal s’est basé sur la théorie de la facture acceptée
et a décidé que la défenderesse ne justifiait pas l’existence de sa situation
financière précaire pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1244 du
code civil.
De ce jugement lui signifié le 23 mars 2011, la société SOC.1.) a
régulièrement relevé appel limité par exploit d’huissier du 28 avril 2011.
Elle sollicite la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à
sa demande basée sur l’article 1244 du code civil et en ce qu’il l’a condamnée
au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.
L’appelante conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000,- euros pour l’instance d’appel.
L’intimée conclut à l’entérinement du jugement entrepris et forme une
demande reconventionnelle. Elle requiert la condamnation de l’appelante à lui
payer sur base de l’article 6-1 du code civil une indemnité de 5.000,- euros pour
procédure abusive et vexatoire.
Il est établi que l’appelante se trouve en état de faillite suite au jugement
déclaratif du 7 mars 2012.
Par acte déposé au greffe de la quatrième chambre de la Cour, Maître Olivier
WAGNER a déclaré reprendre en sa qualité de curateur de la faillite de la
société SOC.1.) l’instance et qu’il occupera en remplacement de Maître Joao
Nuno PEREIRA qui était constitué pour la société SOC.1.). Dans des
conclusions ultérieures, il a rappelé qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation
en raison de la suspension des poursuites individuelles.
la demande basée sur l’article 1244 du code civil
L’article 450 du code de commerce dispose que le jugement déclaratif de
faillite rend exigible, à l’égard du failli, les dettes passives non échues. La règle
de l’exigibilité des créances est absolue et a pour but de permettre aux
créanciers à terme de prendre immédiatement part aux distributions de
dividendes (cf. RPDB, V° Faillite et banqueroute n° 526 et s.). Dès lors, du fait
de cette exigibilité le débiteur perd le délai de grâce précédemment obtenu et
ne peut en obtenir un (cf. Grenoble, 12 févr. 1962 D. 1963, somm. 70).
Au vu de ces développements, l’appel tendant à la réformation du jugement
en ce qu’il n’a pas accordé de délai de paiement au débiteur est dépourvu
d’objet.
l’indemnité de procédure
La société SOC.1.) a encore interjeté appel contre le jugement du 3
décembre 2010 en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000,- euros.
Elle allègue que les conditions prévues à l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’auraient pas été remplies.
C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont fait droit à la demande de la société SOC.2.) en obtention d’une
indemnité de procédure et qu’ils lui ont alloué de ce chef une somme fixée ex
aequo et bono à 1.000,- euros.
Le jugement entrepris est à confirmer.
3
Au vu de l’état de faillite de la société SOC.1.) il n’y a cependant pas lieu de
prononcer de condamnation mais de fixer la créance de la société SOC.2.).
la demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du code civil
L’intimée réclame une indemnité de 5.000,- euros pour procédure abusive et
vexatoire et fait valoir que la procédure d’appel intentée par la société SOC.1.)
n’a d’autre but que de faire traîner davantage le paiement de factures non
contestées depuis plus de 13 mois. Elle souligne qu’elle a été obligée, suite à
l’appel, qui de plus est une procédure écrite, d’engager des frais
supplémentaires.
Il est exact que la partie débitrice SOC.1.), n’a à aucun moment contestée
redevoir les sommes lui réclamées et qui restent impayées. Néanmoins, son
comportement est au vu des circonstances particulières de l’espèce, pas à lui
seul suffisant pour justifier sa condamnation sur base des dispostions de
l’article 6-1 du code civil.
Comme l’article précité sanctionne les abus en matière d'action de justice, le
seul fait qui peut dans le cadre de la présente demande être pris en
considération est celui d’avoir interjeté appel. Or, en l’espèce la demande en
première instance de la société SOC.1.) en vue d’obtenir des délais de
paiement avait été rejetée. Par ailleurs elle avait été condamnée au paiement
d’une indemnité de procédure. On ne saurait considérer ipso facto qu’elle ait
commis un abus en interjetant appel ( cf. Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, no
175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no
260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull. Civ. II, no
137).
La Cour considère que les conditions exigées par l’article 6-1 du code civil ne
sont pas remplies en l’espèce de sorte que la demande reconventionnelle est à
déclarer non fondée.
les demandes d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel
La demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort
de son appel.
La demande de la société SOC.2.) en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500,- euros pour l’instance d’appel est également à rejeter ; vu
l’état de faillite de la société SOC.1.), il n’est pas inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à charge de l’intimée.
4
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,
le Ministère public entendu en ses conclusions,
déclare l’appel recevable,
le dit non fondé ;
fixe la créance de la société SOC.2.) SA au montant de ( 21.370,75 +
1.000,- =) 22.370,75 euros avec les intérêts prévus par la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur la
somme de 21.370,75 euros à partir des échéances respectives des factures
impayées, jusqu’au jour du prononcé de la faillite ;
déclare la demande reconventionnelle non fondée ;
rejette les demandes en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel,
laisse les frais des deux instances à charge de la masse de la faillite de la
société SOC.1.) sàrl.
