L'arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (n° 37368 du rôle), illustre deux mécanismes distincts du droit des procédures collectives et du droit de la responsabilité procédurale. D'une part, il affirme que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues, ce qui prive le débiteur de tout délai de grâce antérieurement obtenu et interdit d'en solliciter un nouveau, rendant ainsi sans objet l'appel fondé sur l'article 1244 du code civil. D'autre part, il rappelle que le seul fait d'interjeter appel ne constitue pas un abus de droit au sens de l'article 6-1 du code civil, la condamnation pour procédure abusive supposant la démonstration d'un comportement fautif distinct de l'exercice normal d'une voie de recours. La décision combine ainsi une application stricte de l'effet de la faillite sur les échéances et une appréciation restrictive de la responsabilité pour appel abusif, dans un contexte où la créance elle-même n'était pas contestée. ## I. Faits et procédure La société SOC.2.) S.A., entreprise de travail intérimaire, a mis des salariés à disposition de la société SOC.1.) S.à r.l. Plusieurs factures étant demeurées impayées entre novembre 2009 et avril 2010, la créancière a fait assigner la débitrice devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 19 mai 2010. En cours d'instance, le montant réclamé en principal fut ramené à 21.370,75 euros, après divers paiements intervenus. La débitrice reconnut devoir cette somme, mais sollicita des délais de paiement en invoquant une impasse financière passagère. Par jugement du 3 décembre 2010, le tribunal fit droit à la demande principale, condamna la société SOC.1.) au paiement de 21.370,75 euros avec intérêts au taux prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, alloua une indemnité de procédure de 1.000 euros et rejeta la demande fondée sur l'article 1244 du code civil, la débitrice n'ayant pas justifié d'une situation financière précaire. Ce jugement fut signifié le 23 mars 2011 et frappé d'appel, limité, par exploit du 28 avril 2011. Dans l'intervalle, la débitrice fut déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 7 mars 2012. Le curateur reprit l'instance devant la Cour et conclut à l'impossibilité de toute condamnation en raison de la suspension des poursuites individuelles. L'intimée, quant à elle, forma une demande reconventionnelle en paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire, et réclama une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la faillite du débiteur, intervenue en cours d'appel, permettait encore à celui-ci de solliciter le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du code civil. La seconde portait sur le point de savoir si l'exercice d'un appel, en l'espèce dirigé contre le rejet d'une demande de délais et contre une condamnation à une indemnité de procédure, pouvait constituer un abus de nature à engager la responsabilité de l'appelant au titre de l'article 6-1 du code civil. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 450 du code de commerce dispose que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. Cette règle d'exigibilité est, selon elle, absolue : elle a pour finalité de permettre aux créanciers à terme de participer immédiatement aux répartitions. Il en résulte que le débiteur perd le bénéfice du délai de grâce éventuellement obtenu et ne peut plus en solliciter un nouveau. L'appel tendant à la réformation du jugement en ce qu'il n'accordait pas de délai devient donc dépourvu d'objet. S'agissant de l'indemnité de procédure de 1.000 euros, la Cour confirme l'appréciation des premiers juges, qui avaient fait droit à la demande sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et fixé ce montant ex aequo et bono. Elle relève toutefois que, compte tenu de l'état de faillite, il n'y a pas lieu à condamnation, mais à fixation de la créance de la société SOC.2.) au passif de la faillite. Sur la demande reconventionnelle, la Cour reconnaît que la débitrice n'a jamais contesté devoir les sommes réclamées. El