jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-11-07, n° II (37391)
Résumé
Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de l'action en paiement du prix de livraison de sable stabilisé formée par un fournisseur contre son cocontractant. La Cour réaffirme que la commune intention des parties, dégagée d'un accord postérieur à la conclusion du contrat et destiné à résoudre un différend né de l'exécution, prime sur les usages professionnels allégués, sur les pièces antérieures et sur les pratiques observées avec des tiers. Elle rappelle que la facturation doit se fonder sur le métré accepté par le maître de l'ouvrage, et non sur le volume livré en vrac. L'arrêt illustre la primauté de l'écrit et du dernier état de la volonté contractuelle, ainsi que la rigueur avec laquelle le juge apprécie la force probante des attestations testimoniales dont le caractère vague et
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