Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 7 novembre 2012, illustre la tension qui peut exister, en matière de faillite, entre l'exigence de justification des créances déclarées au passif et la position particulière du créancier public, en l'occurrence l'Administration des contributions directes. La Cour réforme le jugement de première instance qui avait rejeté une partie de la déclaration de créance de l'Etat faute de pièces justificatives, en retenant que le receveur des contributions, dont la déclaration est soutenue par des pièces récentes non sérieusement contestées par le curateur, doit être admis au passif. La décision met en lumière le rôle du curateur dans la vérification du passif, les conditions de la charge de la preuve pesant sur le créancier déclarant, ainsi que la portée que peut revêtir, pour l'administration fiscale, le mécanisme de la fixation de l'impôt par voie de bulletin dans le cadre d'une procédure collective. Elle souligne enfin la nécessité, pour le juge, d'apprécier concrètement les difficultés matérielles d'un créancier confronté à la production tardive de justificatifs. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise a été déclarée en état de faillite par jugement du 31 janvier 2001. Le receveur du bureau de recette des contributions de Luxembourg a, le 12 mars 2001, déposé des déclarations de créance pour un montant total de 997.497 francs, comprenant tant des créances privilégiées que des créances chirographaires, en relation avec les impositions afférentes aux exercices 1995, 1996 et 1997. Par jugement contradictoire du 16 décembre 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a admis au passif privilégié la déclaration n° 2 de l'Administration des contributions pour la somme de 162,37 euros, l'a rejetée pour le surplus, soit 15.428,32 euros, et a mis les frais de la déclaration à la charge de la déclarante. Le tribunal a constaté l'absence de pièces justificatives et a présumé l'inexistence actuelle de telles pièces, sans accorder au créancier de délai complémentaire et sans faire usage de la faculté ouverte par l'article 125 de la loi générale sur les impôts. Le receveur a relevé appel par exploit du 7 février 2012. Il sollicite la réformation du jugement et l'admission au passif privilégié des impositions dues au titre des années 1996 et 1997, pour un total de 8.284,50 euros, ainsi que l'admission à titre chirographaire d'un montant de 7.143,82 euros. Il expose qu'il n'a été convoqué à l'audience de première instance que le 20 octobre 2011 pour une audience du 21 octobre suivant, l'affaire ayant été en définitive plaidée le 18 novembre 2011, et que le curateur ne lui avait jamais demandé de renseignements complémentaires, de sorte qu'il lui était matériellement impossible de reconstituer des pièces relatives à une déclaration déposée une dizaine d'années auparavant. Il invoque en outre sa responsabilité personnelle et pécuniaire en qualité de receveur, ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice, de même que le ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le rejet d'une déclaration de créance, fondé sur l'absence de pièces justificatives et sur la présomption de leur inexistence actuelle, pouvait être maintenu alors que le créancier public produisait en appel des pièces récentes et que le curateur n'opposait aux prétentions de l'Etat aucune contestation suffisamment précise. La Cour retient que la partie appelante, qui n'était pas tenue de produire une déclaration de créance accompagnée de justificatifs, se réfère néanmoins, à l'appui de ses créances, à des pièces récentes. Ces pièces n'étant pas démenties par des contestations tant soit peu précises du curateur, il y a lieu, selon elle, de faire droit à la demande. Elle en déduit que l'appel est fondé et que le jugement entrepris doit être réformé. Elle admet en conséquence la déclaration de créance n° 2 de l'Etat au passif privilégié pour 8.248,50 euros et au passif chirographaire pour 7.143,82 euros, met les frais des deux instances à charge de la masse et ordonne la distraction des frais d'appel au profit de l'avocat de l'appelant. Les motifs de l'arrêt sont, on le constate, d'une grande concision. La Cour ne se prononce pas expressément sur la portée des articles 12 de la loi du 12 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes, 25 et 28 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, ni sur l'article 243 du Code pénal invoqués par l'appelant. Elle ne se prononce pas davantage sur le point de sav