# Commentaire de jugement : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 8 novembre 2012 (n° 3427/2012) Le jugement commenté consacre l'autonomie du juge répressif à l'égard du droit commercial en matière de banqueroute : la juridiction pénale n'est liée ni par le jugement déclaratif de faillite ni par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce, et doit apprécier elle-même l'état de faillite, caractérisé par la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Il rappelle que la responsabilité pénale des infractions commises au sein d'une personne morale incombe à la personne physique qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier, en l'occurrence le gérant unique. Sur le fond, le tribunal opère une application stricte des exigences légales : il acquitte le prévenu du chef d'exercice non autorisé d'une activité commerciale, en appliquant la loi du 2 septembre 2011 comme loi plus favorable, de l'omission de justifier du capital social, et du défaut de collaboration avec le curateur, faute d'élément constitutif tenant à la forme sociale. Il retient en revanche la banqueroute simple pour défaut de comptabilité, l'aveu tardif de cessation des paiements et l'absence de justification de l'inventaire, ainsi que la banqueroute frauduleuse pour détournement et dissimulation d'actifs. ## I. Faits et procédure La société SOC), constituée le 10 juillet 2007 sous une forme commerciale, dont l'objet social fut d'abord celui d'une société holding avant d'être complété en 2007 puis précisé en 2009 par le commerce automobile, fut reprise en totalité le 28 novembre 2008 par le prévenu PREV), qui en devint le gérant unique. Une faillite fut prononcée par jugement commercial du 30 septembre 2009, après l'aveu de faillite effectué par le prévenu le 29 septembre 2009. Des poursuites furent engagées par citation du 20 septembre 2012 du Procureur d'État pour infraction à la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions, banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et défaut de publication de bilans. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas, et le tribunal statua par défaut. La partie civile, représentée par le curateur, se constitua au nom de la société faillie. L'instruction révéla notamment l'absence de comptabilité régulière, un retrait de 171.000 euros sans affectation identifiée, des ventes de véhicules sans contrepartie comptable, ainsi que l'enlèvement au domicile privé du prévenu d'un fax, d'un ordinateur et de deux téléphones portables appartenant à la société, malgré les mises en demeure du curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions préalables de la banqueroute.** Le tribunal devait d'abord vérifier la qualité de commerçant et l'état de faillite. S'agissant de la qualité, il rappelle que les dirigeants de personnes morales peuvent être condamnés du chef de banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants, dès lors qu'ils détiennent le pouvoir de décision et le pouvoir financier. Le gérant depuis le 28 novembre 2008 pouvait ainsi voir sa responsabilité engagée pour les faits postérieurs. S'agissant de l'état de faillite, le tribunal affirme, au nom de l'autonomie du droit pénal, qu'il « n'est pas tenu par le jugement de faillite » et qu'il « dispose du plein pouvoir pour apprécier l'état de faillite ». La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face à ses engagements, indépendamment de la suffisance de l'actif, tandis que l'ébranlement du crédit résulte de l'impossibilité d'obtenir des fonds frais ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Le tribunal constate l'existence de dettes envers des créanciers publics sans liquidités, l'absence d'activité réelle et le refus des banques de consentir un crédit ; la société se trouvait donc en état de faillite. **2. Le défaut d'autorisation d'établissement.** Le tribunal fait application de l'article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011, qui ne sanctionne que l'établissement sans autorisation préalable. Estimant que cette loi est plus restrictive que la loi de 1988, il l'applique comme loi plus favorable. Il relève que la simple continuation d'une activité commerciale non autorisée n'est plus pénalement sanctionnée, et que l'infraction, si elle était établie, aurait été commise en 2007, avant la prise de fonctions du prévenu. Le doute profitant au prévenu, celui-ci est acquitté. **3. La banqueroute simple.** - *Défaut de comptabilité* : en l'absence de tout élément établissant la tenue d'