Dans cet arrêt du 14 novembre 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions dans lesquelles une clause attributive de juridiction figurant au verso de factures, dans le cadre de relations commerciales suivies, peut être considérée comme tacitement acceptée au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (dit « Bruxelles I »), tout en rappelant que la compétence juridictionnelle ne préjuge pas du bien-fondé de la créance. La décision confirme la compétence des juridictions luxembourgeoises, fondée sur l'acceptation tacite de la clause d'élection de for en raison de la connaissance et de l'acceptation sans réserve de factures antérieures identiques, mais réforme le jugement de première instance sur le fond. La Cour refuse en effet d'appliquer la théorie de la facture acceptée faute de preuve de la réception des factures litigieuses, et juge que l'existence et l'exécution des prestations ne sont pas établies. L'arrêt illustre ainsi la distinction, classique mais essentielle, entre les règles de compétence internationale et les règles de preuve applicables au fond du litige. ## I. Faits et procédure Une société de droit belge, SOC.1., entretenait avec une agence publicitaire luxembourgeoise, SOC.2., des relations d'affaires suivies. Cette dernière avait réalisé, entre février et mars 2008, diverses prestations de diffusion publicitaire et de production audiovisuelle, donnant lieu à l'émission de quatre factures pour un montant total de 72 315,55 euros, demeurées impayées malgré une mise en demeure du 6 mars 2009. Assignée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société belge soulevait l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit des tribunaux belges, en invoquant l'article 5, points 1 a) et 1 b), du règlement n° 44/2001, selon lesquels le lieu d'exécution de l'obligation de paiement et de fourniture de services fonde la compétence. La demanderesse opposait la clause attributive de juridiction figurant à l'article 9 de ses conditions générales, reproduites au verso des factures. Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal s'était déclaré compétent, avait retenu la théorie de la facture acceptée et condamné la société belge au paiement de la somme principale, des dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure. Interjetant appel, la société belge contestait tant la compétence que le fond. La société créancière ayant été placée en faillite, son curateur reprit l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la clause attributive de juridiction a-t-elle été valablement acceptée ?** Le litige posait la question de savoir si une clause insérée dans des conditions générales reproduites au verso de factures, sans signature ni renvoi exprès du cocontractant, satisfait aux exigences de l'article 23 du règlement n° 44/2001. La Cour rappelle que ce texte admet trois modes de formation de la convention d'élection de for : l'écrit ou la forme verbale confirmée par écrit (a), la forme conforme aux habitudes établies entre les parties (b), et, dans le commerce international, la forme conforme à un usage connu et régulièrement observé dans la branche considérée (c). Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a admis, dans l'arrêt M. c/ L. Sàrl du 20 février 1997, qu'un accord de volontés puisse être implicite, en considération des exigences de simplicité et de rapidité du commerce international et de la qualité de professionnels avertis des opérateurs concernés. Le raisonnement de la Cour est déterminant : elle ne situe pas le débat sur le terrain de la réception des quatre factures litigieuses, comme l'avait fait le tribunal, mais sur celui de la connaissance et de l'acceptation de la clause par la société débitrice. Ces circonstances sont tirées de l'existence de relations d'affaires suivies, de l'émission antérieure de sept factures identiques, libellées dans les mêmes termes et comportant les mêmes conditions générales au verso, acceptées et payées sans réserve. Il n'était pas contesté que ces éléments étaient établis. La Cour en déduit que la société débitrice « ne saurait valablement soutenir qu'elle ne connaissait pas et n'avait pas accepté » la clause. Elle affirme que, dans le commerce international, la banalité de la clause oblige toute personne raisonnable à en rechercher la présence dans les documents émis par son cocontractant, de sorte que le simple silence peut valoir approbation. **Second problème : la créance est-elle établie au fond ?** Sur ce point, la Cour réforme la décision de première instance. Elle rappelle que la charge de prouver l'établissement, l'envoi et la réception de la facture incombe au fournisseur, et que la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions. Or la présomption