Dans cet arrêt du 14 novembre 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de l'action en responsabilité formée par un étudiant de seize ans victime, pendant sa pause de midi, de la chute d'un chariot élévateur qu'il avait lui-même utilisé à des fins récréatives. La décision réaffirme trois principes cardinaux. D'abord, la qualification d'accident de travail s'apprécie au regard de la survenance du dommage pendant le temps de travail ou par le fait du travail, de sorte que la prohibition de l'action contre l'employeur de l'article 135 du code de la sécurité sociale ne joue que pour un tel accident ; à défaut, la demande est recevable. Ensuite, la garde au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil se distingue de la propriété : le préposé qui utilise la chose du commettant en dehors de ses fonctions en devient gardien. Enfin, la responsabilité du commettant suppose un acte dommageable rattaché aux fonctions, appréciées au regard du temps, du lieu, de la finalité et des moyens. La portée de l'arrêt tient à l'articulation de ces trois règles, qui conduit à écarter toute responsabilité de l'employeur lorsque la victime a agi hors de tout cadre professionnel. ## I. Faits et procédure Un élève de seize ans, engagé par la société anonyme SOC.1.) dans le cadre d'un « contrat étudiant pendant les vacances scolaires » pour la période du 17 juillet au 11 août 2006, fut blessé le 31 juillet 2006, vers midi, par le basculement d'un chariot élévateur sur pneus appartenant à son employeur, qui lui écrasa le pied. Selon la déclaration d'accident du 2 août 2006, l'étudiant avait démarré l'engin sans autorisation, malgré l'interdiction de le conduire, et heurté le rebord d'un trottoir. Les instances de l'assurance accidents, puis le Conseil arbitral des assurances sociales, refusèrent de qualifier l'événement d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'activité ayant été exercée à titre privé et sans autorisation. Par exploit du 3 mai 2010, l'étudiant assigna son employeur en réparation, sur les fondements des articles 1384, alinéas 1er et 3, 1382 et 1383 du code civil, puis, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle pour manquement à une obligation accessoire de sécurité. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 15 décembre 2010, déclara la demande recevable mais non fondée. L'étudiant interjeta appel le 30 mars 2011 ; l'employeur forma appel incident en tant que le jugement avait écarté l'irrecevabilité tirée de l'article 115 du code des assurances sociales, devenu l'article 135 du code de la sécurité sociale. La Caisse nationale de santé, dont les prestations s'élevaient à 10 350,66 euros, fut appelée en déclaration de jugement commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait d'abord déterminer si la prohibition de l'action en dommages-intérêts contre l'employeur, prévue par l'article 135 du code de la sécurité sociale, faisait obstacle à la demande, ce qui supposait de savoir si l'accident constituait un accident de travail. Elle devait ensuite apprécier si l'employeur pouvait être tenu, comme gardien du chariot ou comme commettant, ou sur le fondement des fautes de négligence alléguées, ainsi que sur le terrain contractuel. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que la disposition vise les seuls accidents de travail. Se fondant sur les propres déclarations de l'appelant, elle relève que celui-ci avait utilisé le chariot pendant la pause de midi « pour se distraire et non pas dans le cadre d'une tâche qui lui a été assignée ». L'accident n'étant survenu ni pendant le temps de travail, ni par le fait du travail, l'appel incident est rejeté et la demande déclarée recevable. Sur la responsabilité contractuelle, la Cour retient que, l'accident ne pouvant être qualifié d'accident de travail, il ne se rattache pas aux relations contractuelles des parties, de sorte que la demande fondée sur l'obligation accessoire de sécurité doit être rejetée. Sur l'article 1384, alinéa 1er, la Cour écarte le moyen tiré de l'absence de contestation de la garde en première instance, l'article 61 du nouveau code de procédure civile imposant au juge de restituer aux faits leur exacte qualification. Elle rappelle que la présomption de garde pesant sur le propriétaire est indépendante de la propriété elle-même, la garde étant le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction effectivement exercé au moment du dommage. Le préposé qui se sert de la chose en dehors de ses fonctions en redevient