Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, le 14 novembre 2012, réaffirme deux principes cardinaux du contentieux de l'appel et de la responsabilité pour abus du droit d'agir en justice. D'une part, l'irrecevabilité d'un appel formé hors délai entraîne, en principe, la caducité du sort des demandes reconventionnelles qui en sont l'accessoire ; mais la juridiction consacre l'exception tirée de l'autonomie procédurale de la demande reconventionnelle lorsqu'elle revêt un caractère principal, tendant à procurer au demandeur un avantage distinct. D'autre part, la Cour rappelle que l'exercice d'une action en justice ne constitue une faute ouvrant droit à réparation que s'il procède de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol, la simple légèreté blâmable n'étant pas, en principe, suffisante. En l'espèce, les circonstances particulières tenant au dépassement manifeste du délai d'appel, connu de l'appelante, et à l'enrôlement maintenu malgré deux mises en demeure, conduisent la Cour à retenir une faute et à allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par exploit du 13 octobre 2010, la société à responsabilité limitée SOC.2.) a assigné la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 58.000 euros, correspondant au prix de cession de plans d'architecte et de plans d'exécution relatifs à la construction d'un projet immobilier. La défenderesse contestait avoir reçu lesdits plans et formait une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à hauteur de 33.425 euros, correspondant à la différence entre les frais engagés et le prix de cession. Par jugement du 6 avril 2011, le tribunal fit droit à la demande principale, rejeta la demande reconventionnelle, condamna la société SOC.1.) au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux avec majoration, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens. Ce jugement, contradictoire, fut signifié à la société SOC.1.) le 20 mai 2011. Celle-ci en releva appel par exploit du 21 juillet 2011, soit après l'expiration du délai de quarante jours. L'intimée souleva in limine litis l'irrecevabilité de l'acte d'appel pour tardiveté, puis adressa à l'appelante deux courriers, les 26 juillet et 9 août 2011, l'invitant à prendre position sur ce point. L'appelante maintint l'instance. En appel, l'intimée forma une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, fondée sur l'article 6-1 du Code civil, à hauteur de 5.000 euros, ainsi qu'une demande en indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité de l'appel.** Le problème de droit était de savoir si l'appel, formé le 21 juillet 2011 contre un jugement signifié le 20 mai 2011, était recevable au regard du délai de quarante jours. La Cour rappelle que ce délai court, pour les jugements contradictoires, à compter de la signification à personne ou à domicile, et constate qu'il expirait le 30 juin 2011 à zéro heure. L'acte d'appel étant postérieur, il est « manifestement irrecevable pour tardiveté ». La Cour dit donc l'appel irrecevable. **B. Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles.** La question était ensuite de savoir si la demande reconventionnelle, en tant qu'accessoire de l'appel principal, suivait le sort de celui-ci. La Cour pose le principe selon lequel le sort de la demande reconventionnelle suit en principe celui de la demande principale, mais admet l'exception lorsque la demande reconventionnelle perd son caractère accessoire ou incident : tel est le cas lorsqu'elle tend non seulement à faire échec à la demande principale, mais à procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement distinct, lui conférant une autonomie procédurale. Elle range dans cette catégorie la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que la demande en indemnité de procédure, laquelle « sort également du cadre d'une simple défense à l'appel et a une individualité propre ». Ces demandes sont donc déclarées recevables. **C. Sur le fond de la demande en dommages-intérêts.** La Cour rappelle le double standard applicable : en vertu de l'article 6-1 du Code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en