Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 novembre 2012, apporte des précisions utiles sur le régime du désistement d'appel en matière commerciale. La Cour y affirme, d'une part, qu'un désistement d'un acte d'appel n'emporte pas nécessairement acquiescement au jugement attaqué, lorsque l'intention de l'appelant, appréciée au regard des rétroactes de l'affaire, est de poursuivre le litige par un autre acte d'appel. D'autre part, elle rappelle que le désistement d'instance est un acte grave, dont la validité suppose qu'il soit accompli par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, même lorsque le représentant est un avocat. L'absence d'un tel pouvoir fait obstacle à l'effet du désistement. La Cour ordonne en conséquence la révocation de la clôture et une instruction complémentaire sur la recevabilité de l'acte d'appel initial, la question de fond demeurant ainsi ouverte. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant en continuation d'un jugement du 30 janvier 2004 et d'un arrêt du 12 juillet 2006, condamna la société B S.A. à payer à la société A S.A. la somme de 113.687 euros, assortie d'intérêts légaux dont le point de départ était différencié selon deux fractions de la créance. Le tribunal écarta la majoration du taux d'intérêt, alloua une indemnité de procédure de 2.500 euros et rejeta l'exécution provisoire, en mettant les frais et dépens, y compris ceux de l'expertise, à la charge de la débitrice. La société A S.A. releva appel de ce jugement par exploit du 15 février 2010, non signifié. Elle interjeta ensuite un second appel par acte du 9 mars 2010, enrôlé sous un numéro distinct de celui du premier. Par conclusions notifiées le 8 novembre 2010, l'appelante déclara se désister purement et simplement de son acte d'appel du 15 février 2010. La société B S.A. prit des conclusions le 17 décembre 2010. Elle demanda à la Cour de constater que ce désistement emportait acquiescement au jugement du 11 décembre 2009. À titre subsidiaire, elle soutint que le désistement, conditionné à la reprise de l'instance par le second acte d'appel, n'était pas pur et simple et était donc sans valeur. Elle contesta en outre la validité du désistement faute de pouvoir spécial accordé à l'avocat de l'appelante. Enfin, elle sollicita une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel, sur le fondement des articles 546 et, subsidiairement, 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si le désistement d'un acte d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. La deuxième portait sur le caractère pur et simple du désistement lorsque l'appelant dispose de deux actes d'appel distincts contre la même décision. La troisième, enfin, concernait l'exigence d'un pouvoir spécial pour le désistement accompli par l'avocat. **Sur l'acquiescement.** La Cour écarte le moyen tiré de l'acquiescement. Elle relève que l'acte de désistement vise expressément le seul acte d'appel du 15 février 2010 et que l'acquiescement ne saurait s'en déduire, car il serait incompatible avec la volonté de l'appelante telle qu'elle résulte des rétroactes, notamment du second acte d'appel du 9 mars 2010, par lequel celle-ci entendait manifestement continuer à contester le jugement. **Sur le caractère pur et simple.** La Cour rappelle que le désistement est l'abandon de l'instance déjà engagée, qu'il peut porter sur tout ou partie de la procédure, voire sur un seul acte de celle-ci, en s'appuyant sur la doctrine classique de Glasson et Tissier. Dès lors, l'appelant peut en principe se désister de l'un des deux actes d'appel dirigés contre le même jugement sans renoncer pour autant à l'instance d'appel. Le moyen tiré de la prétendue conditionnalité du désistement est donc rejeté. **Sur le pouvoir spécial.** C'est le motif décisif. La Cour énonce que l'acte de désistement d'instance doit être signé par la partie elle-même, formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité. Lorsque le désistement est accompli par un mandataire, celui-ci doit être investi d'un pouvoir spécial, et cette exigence vaut y compris pour l'avoué, selon les auteurs cités (Glasson et Tissier, Garsonnet et Cézar-Bru). En l'absence d'un tel pouvoir, le désistement ne peut produire