Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 novembre 2012 en matière commerciale, rappelle que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'extinction ou l'inexécution d'une obligation. Dans une convention de prêt à usage de matériel de restauration assortie d'une clause d'approvisionnement exclusif et d'une indemnité forfaitaire de résiliation, le cocontractant qui prétend avoir restitué le bien ou avoir été empêché d'exécuter ses engagements par la faute du prêteur doit en rapporter la preuve. La Cour confirme la condamnation du garant personnel de l'emprunteur au paiement de la contrevaleur du matériel et de l'indemnité contractuelle, tout en écartant l'application de l'article 1722 du code civil, relatif au bail, qui ne régit pas le prêt. La décision illustre ainsi la rigueur probatoire appliquée aux moyens de défense et l'effet de l'absence de critique précise du jugement de première instance. ## I. Faits et procédure La société anonyme B S.A. a consenti à la société à responsabilité limitée C S.A R.L., par une convention du 2 septembre 2008, le prêt de matériel de café (une machine à café, un moulin et un épurateur). En contrepartie, l'emprunteur s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès du prêteur et à acheter une quantité minimale de café. Le contrat prévoyait en outre une indemnité en cas de manquement (article 5 §3) et une indemnité de résiliation anticipée (article 6, alinéa 3). A s'était personnellement et solidairement porté fort de l'exécution de l'ensemble des obligations de la société emprunteuse. Par courrier recommandé du 15 décembre 2009, le prêteur a constaté la résiliation anticipée de la convention en raison de la violation de la clause d'approvisionnement exclusif et réclamé la restitution du matériel. Saisi par exploit du 11 février 2010, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 23 mars 2011, a donné acte du désistement à l'égard de la société emprunteuse, déclarée en faillite le 10 août 2010, et condamné A à payer la somme de 10.563,86 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2009, en rejetant les demandes accessoires de majoration du taux d'intérêt, d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire. A a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que le prêteur avait repris le matériel à la suite d'un incendie survenu dans le restaurant exploité, de sorte qu'il ne pouvait être tenu ni à restitution ni à indemnisation ; il invoquait, d'autre part, que le prêteur, en refusant de fournir du matériel de remplacement et de donner suite aux commandes, avait mis l'emprunteur dans l'impossibilité d'exécuter son obligation d'approvisionnement exclusif. Dans ses dernières conclusions, il ne contestait plus que le coût de réparation du matériel endommagé. La société intimée concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le garant d'une société emprunteuse peut-il être exonéré de l'obligation de restitution ou de sa contrevaleur lorsque le matériel prêté a été détruit ou repris dans des circonstances alléguées par lui ? Et l'inexécution de la clause d'approvisionnement exclusif peut-elle être imputée au prêteur, de manière à faire obstacle à l'indemnité contractuelle ? La Cour rejette l'appel en retenant, en premier lieu, que la restitution alléguée du matériel n'est pas établie. Les photographies versées, extraites du rapport de l'expert, démontrent tout au plus la réalité de l'incendie, mais non la remise du matériel au prêteur ni son état au moment de la prétendue reprise. En l'absence de preuve de l'exécution de l'obligation de restitution, la question de la responsabilité de la dégradation devient sans objet. Elle relève toutefois, à titre surabondant, que l'article 1722 du code civil, qui concerne la perte de la chose louée, est inapplicable au prêt. En second lieu, la Cour constate que l'appelant n'apporte pas la preuve que le prêteur aurait, par son comportement fautif, empêché l'emprunteur de respecter ses engagements. Le moyen tiré de la faute du prêteur est donc écarté, de même que la demande de non-application de l'indemnité prévue à l'article 5 du contrat. Enfin, s'agissant de la facture acceptée de 209,70 €, la Cour relève que l'appelant se borne à en demander le rejet sans formuler la moindre critique du raisonnement du premier juge, ce qui rend la décision entreprise définitive sur ce point. Elle relève également que l'intimée, en concluant à la confirmation pure et simple du jugement, s'en approprie les motifs au sens de l'article 586 du nouveau code