Le présent arrêt, rendu le 21 novembre 2012 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, consacre le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque le débiteur établit, en cours d'appel, qu'il n'était ni en cessation des paiements ni en ébranlement de crédit au jour du jugement. La décision met en lumière la double condition de la déclaration de faillite en droit luxembourgeois, fondée sur la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et illustre le rôle que joue la consignation des sommes dues dans l'appréciation de l'état réel du débiteur. Elle souligne également le caractère de sanction que revêt la mise à charge des frais de faillite et de procédure sur la partie appelante, reconnue responsable de la mise en œuvre de la procédure collective par sa négligence. ## I. Faits et procédure Le Receveur-Préposé du Bureau principal de recette des contributions de Luxembourg, chargé du recouvrement d'une créance fiscale de l'État de 59 803,76 euros, assigna en faillite la société anonyme A par exploit du 9 novembre 2010. Par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, reçut la demande et déclara la société en état de faillite. La société A interjeta appel par exploit du 28 mars 2012, sollicitant la réformation du jugement au motif qu'elle n'était ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit, la non-réception des courriers de l'Administration des contributions résultant exclusivement d'une défaillance d'organisation interne. Elle offrait de s'acquitter de la dette et de supporter les frais de la faillite et les honoraires du curateur. Le créancier fiscal faisait valoir que sa créance, documentée par une contrainte du 1er décembre 2009 rendue exécutoire le 11 décembre 2009 et signifiée à la société le 30 mars 2010, s'élevait au 10 avril 2012 à 93 210,72 euros. Il ne s'opposait pas au rabattement, sous réserve d'un désintéressement complet et du paiement des frais et honoraires du curateur, et réclamait une indemnité de procédure de 750 euros ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens avec distraction. Le curateur, Maître Elisabeth Relave-Svendsen, indiqua que la seule déclaration de créance déposée émanait de l'Administration des contributions, pour un total de 93 210,72 euros, et que ses frais et honoraires, après taxation, s'élevaient à 1 624,55 euros. Aucun actif n'ayant été retrouvé, il subordonna le rabattement à la consignation de 94 835,27 euros sur le compte de tiers du mandataire de l'appelante et à un engagement écrit des associés de la société quant à l'affectation de ce montant aux intimés. À titre subsidiaire, il sollicita la confirmation du jugement, et réclama une indemnité de procédure de 500 euros. La société appelante justifia avoir versé 97 326,22 euros sur son compte et s'engagea à transférer 94 835,27 euros entre les mains du curateur dès le prononcé du rabattement, produisant à l'appui différents justificatifs de paiement. Le curateur ne formula aucune contestation quant à ces pièces, notamment aux extraits de compte. Le ministère public s'en rapporta à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement de ce jugement en démontrant, au jour de l'appel, qu'elle a désintéressé ses créanciers et qu'elle ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en cessation des paiements ou en ébranlement du crédit, et, corrélativement, à qui doivent être imputés les frais de la procédure. La cour relève d'abord qu'il est acquis en cause qu'une seule déclaration de créance a été déposée et qu'un montant légèrement supérieur à la créance réclamée a été consigné sur le compte du mandataire de l'appelante. Elle en déduit qu'il n'y a pas eu, au jour du jugement de faillite, de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. L'appel est dès lors fondé et la faillite doit être rabattue. S'agissant des frais, la cour considère que la faillite a été déclenchée par la négligence de la société appelante, laquelle n'avait pas organisé la réception de ses courriers. Sur ce fondement, elle met à la charge de l'appelante, outre les dépens des deux instances avec distraction au profit de l'avocat du créancier, les frais d'administration de la faillite rabattue et les honoraires du curateur. Elle alloue en outre une indemnité de procédure de 750 euros au créancier et de 500 euros au curateur, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## III.