Dans son arrêt du 28 novembre 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise l'articulation entre la garantie de conformité issue de la loi du 21 avril 2004 et la garantie des vices cachés du Code civil, dans le cadre d'une vente de pierres bleues destinées à un usage immobilier privé. Elle rappelle que le consommateur qui invoque un défaut de conformité supporte la charge de prouver l'existence de ce défaut lors de la délivrance, la présomption de l'article 6, alinéa 6, n'étant applicable que si le défaut apparaît dans les six mois suivant la livraison. Faute de dates précises établissant ce délai, la présomption est écartée. La Cour refuse en outre de cumuler les actions en remboursement du prix et en réfection sans justification, et ordonne, avant dire droit, une expertise destinée à déterminer si les fissures proviennent d'un défaut du matériau ou d'une pose non conforme aux règles de l'art. Cette décision, qui n'exclut pas l'application du régime protecteur du consommateur, en souligne toutefois les exigences probatoires strictes. ## I. Faits et procédure Les époux A ont acquis en 2006, auprès de la société anonyme de droit belge C, des pierres bleues originaires de Chine destinées à l'aménagement de l'allée d'accès et du garage de leur immeuble d'habitation. Après la pose, réalisée par une entreprise tierce à l'automne 2006, des fissures sont apparues sur les pierres. Les acquéreurs ont assigné le vendeur, le 1er février 2010, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de remboursement du prix de vente (7.155,62 euros), de paiement des frais de remise en état (9.313,16 euros) et de réparation d'un préjudice moral (1.500 euros). Le vendeur a mis en intervention la société anonyme de droit belge D N.V., son fournisseur, afin de se voir garantir de toute condamnation. Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré la demande principale recevable mais non fondée, faute pour les demandeurs d'établir que les fissures résultaient d'un vice du matériel et non d'une mauvaise pose. La demande en intervention, devenue sans objet, a été déclarée irrecevable, et une indemnité de procédure de 500 euros a été allouée au vendeur. Les époux A ont interjeté appel par exploit du 1er octobre 2010. Ils sollicitent la réformation du jugement et la condamnation de la société C à la réparation intégrale de leur préjudice, subsidiairement l'organisation d'une expertise. Ils soutiennent que les pierres, présentées comme incassables et destinées à un usage extérieur, ont immédiatement laissé apparaître des fissures, et qu'il convient d'appliquer la présomption de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 21 avril 2004. Le vendeur conclut à la confirmation, tandis que le fournisseur, qui invoque une pose non conforme aux règles de l'art, sollicite également la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première porte sur le régime juridique applicable aux pierres posées dans un immeuble : ces biens relèvent-ils de la loi de 2004 sur la garantie de conformité, ou du seul régime des vices cachés ? La seconde concerne la charge de la preuve du défaut et l'éventuelle application de la présomption légale. **Sur le champ d'application de la loi de 2004.** La Cour rappelle que la loi transpose la directive du 25 mai 1999 et que son domaine est délimité quant aux contrats, aux biens et aux personnes. Elle vise les ventes de biens meubles corporels, à l'exclusion des immeubles, et ne profite qu'à l'acheteur consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins sans rapport direct avec son activité professionnelle ou commerciale. Les parties s'accordent pour qualifier les pierres bleues, même destinées à être incorporées dans un immeuble, de biens meubles corporels. La difficulté tenait à la qualité de consommateur de l'acquéreur, l'époux étant professionnel de l'immobilier. La Cour retient que l'épouse, profane, a réceptionné les pierres pour un usage privé, de sorte que les époux A doivent être considérés comme consommateurs au sens de la loi. **Sur la notion de conformité.** La loi de 2004 consacre une notion autonome de conformité, qui réunit deux exigences : le bien doit présenter les caractéristiques convenues entre les parties, ce qui correspond à l'obligation de délivrance conforme du droit commun, et il doit être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens de même type, ce qui recouvre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La Cour en déduit qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de distinguer défauts de conformité et vices cachés