Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande de droit de visite formée par une grand-mère paternelle sur le fondement de l'article 374 du Code civil, a examiné la question préalable de la qualité du défendeur. Il relève que l'action doit en principe être dirigée contre le détenteur de l'autorité parentale, qui, pour un enfant naturel reconnu par ses deux auteurs, est exercée de plein droit par la mère en vertu de l'article 380, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil. Or cette disposition, déjà déclarée non conforme à l'égalité devant la loi par la Cour constitutionnelle en 1999, est restée en vigueur faute de modification législative, et son application conditionne l'identité du défenseur à l'action. Le juge estime que la réponse à cette question préjudicielle est déterminante pour la solution du litige et il saisit la Cour constitutionnelle de la conformité de ce texte à l'article 11, paragraphe 2, de la Constitution, relatif à l'égalité entre femmes et hommes. L'ordonnance se borne ainsi à une décision avant dire droit, sans trancher le fond du droit de visite. ## I. Faits et procédure La grand-mère paternelle de l'enfant, née en 1961 à l'époque des faits et domiciliée à Luxembourg, a assigné par exploit du 22 février 2012 la mère de sa petite-fille. Elle sollicitait un droit de visite hebdomadaire de 15 h 30 à 19 h 00, subsidiairement un droit de visite bimensuel de deux heures, et en dernier ordre un aménagement des visites au service ENSEIGNE1.). Elle invoquait l'intérêt de l'enfant à maintenir des relations avec elle, les parents ayant vécu ensemble jusqu'au début de l'année 2012, et soutenait que la mère restreignait les visites du père. La défenderesse s'opposait à la demande en faisant valoir de graves divergences avec le père. Elle rappelait qu'un jugement du juge de la jeunesse, saisi d'une demande du père tendant à l'autorité parentale conjointe et à un droit de visite, avait fixé des modalités provisoires de visite au service ENSEIGNE1.) et réservé la question de l'autorité parentale. Elle estimait que l'octroi d'un droit de visite au domicile de la grand-mère, qui héberge le père, aurait pour effet de faciliter des contacts entre l'enfant et son père en dehors du cadre judiciaire établi. Les parties ayant été entendues à l'audience du 26 novembre 2012, le juge a pris l'affaire en délibéré. Il est constant que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait d'abord examiner si l'action avait été valablement introduite à l'encontre de la seule mère. Il rappelle que l'action fondée sur l'article 374 du Code civil doit être dirigée contre le détenteur de l'autorité parentale, celle-ci étant destinée à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et que ce détenteur dispose, selon l'article 372, alinéa 2, du droit et du devoir de garde, de surveillance et d'éducation. Or l'article 380, alinéa 1er, deuxième phrase, dispose que, pour l'enfant naturel reconnu par ses deux auteurs, l'autorité parentale est exercée par la mère, sauf accord contraire ou décision contraire du juge. Le juge relève que cette solution réserve un traitement préférentiel à la mère, alors que la situation des deux parents est identique au regard de la filiation. Il constate que la Cour constitutionnelle, par arrêt du 26 mars 1999, avait déjà déclaré ce texte contraire au principe d'égalité, mais que le législateur n'était pas intervenu et que l'arrêt ne fournissait aucune indication sur le régime à appliquer en pratique. Le juge estime que cette incertitude a une incidence directe sur la question de savoir qui doit défendre à l'action. Il en déduit que la solution du litige dépend de la constitutionnalité du texte. Il soumet donc à la Cour constitutionnelle la question de savoir si l'article 380, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil, en ce qu'il attribue de plein droit et à titre individuel l'autorité parentale à la mère des enfants naturels reconnus par leurs deux auteurs, est conforme au principe d'égalité entre femmes et hommes posé par l'article 11, paragraphe 2, de la Constitution. Il se déclare compétent, renvoie au principal les parties à se pourvoir devant qui de droit, réserve les frais et refixe l'affaire au 13 mai 2013, avec exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique réel en