Les juges de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisis par des grands-parents paternels d'une demande de droit de visite et d'hébergement sur leur petite-fille placée hors du domicile maternel, ont refusé de trancher immédiatement la question de la qualité défenderesse : l'article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, qui transfère automatiquement l'intégralité de l'autorité parentale à l'institution d'accueil en cas de placement, pourrait porter atteinte aux droits naturels de la personne et de la famille (article 11, paragraphe 1er, de la Constitution) ainsi qu'au respect de la vie privée (article 11, paragraphe 3). Estimant que la réponse conditionne l'identité du défendeur à l'action, le juge a saisi la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles, tout en se déclarant compétent et en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'automaticité d'un régime légal de transfert de l'autorité parentale et l'exigence d'une appréciation judiciaire individualisée des atteintes aux droits familiaux. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, grands-parents paternels d'une enfant née en 2008, ont assigné en référé la mère de celle-ci afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à exercer un week-end sur trois. Ils fondaient leur demande sur l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et sur l'article 374 du Code civil, invoquant l'intérêt de l'enfant à maintenir les liens avec sa famille paternelle et à quitter un environnement décrit comme perturbé, voire violent. La défenderesse soulevait l'irrecevabilité de l'action, faute pour elle de détenir l'autorité parentale, celle-ci ayant été transférée au Foyer ENSEIGNE1.) par un jugement du tribunal de la jeunesse de Diekirch du 7 novembre 2012 ordonnant le placement de l'enfant pour une durée indéterminée. Elle s'opposait au fond à toute visite susceptible de créer des contacts avec le père. Le dossier révélait une histoire procédurale complexe : attribution de la garde au père par le juge des tutelles le 26 mai 2010, placement provisoire auprès de la mère par le juge de la jeunesse le 9 novembre 2011, rejet d'une demande de mainlevée confirmé en appel le 6 mars 2012, puis placement pour durée indéterminée. Un congé de réintégration accordé le 21 novembre 2012 au foyer maternel venait encore modifier la situation de fait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés identifie deux questions. La première est celle de la qualité défenderesse : l'action fondée sur l'article 374 du Code civil doit-elle être dirigée contre le détenteur de l'autorité parentale, et qui le détient lorsque l'enfant est placé ? L'article 11, alinéa 2 et 3, de la loi de 1992 répond que le placement hors du domicile des parents ne leur laisse qu'un droit de visite et de correspondance, les attributs de l'autorité parentale étant transférés à la personne ou à l'établissement d'accueil, à l'exception du droit de consentir à l'adoption et au mariage du mineur. La seconde question tient à la validité constitutionnelle de ce mécanisme. Le juge rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour d'appel (12 février 2007) transposant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le placement d'un enfant constitue une ingérence dans le droit des parents au respect de leur vie familiale, et que la prise en charge publique ne met pas fin aux relations familiales naturelles. Il relève que le transfert est automatique, intégral, et ne peut être modulé par le juge en fonction des circonstances de l'espèce, si ce n'est dans un sens restrictif. Ce défaut de souplesse soulève, selon lui, une question sérieuse au regard des garanties constitutionnelles des droits de la personne, de la famille et de la vie privée. Le juge relève également une difficulté connexe : il s'interroge sur l'incidence de la décision du juge des tutelles de 2010, qui pourrait avoir attribué l'autorité parentale au père, indépendamment des mesures ultérieures de placement. Les parties sont invitées à conclure sur ce point. Constatant que la réponse à la question constitutionnelle commande l'identité de celui qui doit défendre à l'action, le juge renvoie à la Cour constitutionnelle les deux questions, formulées au regard des paragraphes 1er et 3 de l'article 11 de la Constitution. Il se déclare compétent, renvoie les parties au principal, réserve les frais et ordonne l'exécution provisoire, en fixant la reprise des débats au 13 mai 2013. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intér