Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2012 réaffirme, dans le champ du droit commercial, la portée du mécanisme de la facture acceptée, fondé sur l'article 109 du code de commerce. Le juge d'appel y rappelle que la facture ne constate la vente entre commerçants que si le destinataire ne la conteste pas dans un délai bref, et que le silence gardé au-delà de ce délai fait présumer son acceptation, y compris lorsque le client conteste l'existence même du contrat. La décision précise que la charge de la preuve de l'émission, de l'envoi et de la réception de la facture incombe au fournisseur, mais que cette preuve peut être rapportée par présomptions. Elle illustre enfin l'exigence de protestation précise : une contestation qui n'articule pas le défaut de réception, alors qu'elle aurait dû l'être, neutralise les allégations ultérieures de non-réception et rend superfétatoires les offres de preuve, ce qui fait de l'arrêt une référence pratique sur la sécurité des transactions commerciales. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B, fournisseur de granit, a assigné la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 21 969,87 euros au titre d'une facture du 24 septembre 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008, date d'une lettre de rappel. A a, pour sa part, assigné la société anonyme C en garantie, afin d'être tenue quitte et indemne de toute condamnation. Il ressortait du dossier que A avait confié à C la rénovation et la construction de plusieurs maisons. B soutenait que A avait écarté le granit proposé par C pour retenir auprès d'elle un autre matériau, à la suite d'un devis du 3 juillet 2008, et qu'elle avait facturé la fourniture à A. A affirmait au contraire que B avait été engagée par C, qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec B et qu'elle n'avait pas reçu la facture litigieuse. Par jugement du 14 octobre 2009, le tribunal a joint les demandes, accueilli la demande de B sur le fondement du principe de la facture acceptée, rejeté la demande en garantie dirigée contre C et condamné A aux dépens. Il a retenu que le fournisseur doit établir la remise de la facture, que cette preuve peut être rapportée par présomptions, et que l'absence de contestation de la réception dans le courrier de réponse du 1er décembre 2008 faisait présumer la réception de la facture à la date qu'elle portait. A a interjeté appel le 20 novembre 2009. Entre-temps, B a été déclarée en faillite le 29 novembre 2010 et C le 17 octobre 2011, la procédure étant poursuivie à l'encontre de leurs curateurs respectifs. A sollicitait la réformation du jugement, la production du bon de commande sous astreinte et, subsidiairement, la garantie de C. B et C concluaient à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la facture pouvait être tenue pour acceptée, faute de protestation dans un délai suffisamment bref, alors que le destinataire soutenait ne pas l'avoir reçue et contestait l'existence de tout lien contractuel avec le fournisseur. Il s'agissait ensuite de savoir si la contestation intervenue le 1er décembre 2008 était tardive. La Cour rappelle d'abord que l'article 109 du code de commerce prévoit que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, cette acceptation pouvant être expresse ou tacite, et que la règle vaut pour tous les contrats à caractère commercial. Elle précise que l'acceptation de la facture manifeste l'accord sur l'existence et les modalités d'un marché, ainsi que sur la créance affirmée en exécution de celui-ci. Le client commerçant doit protester s'il conteste la facture, qu'il s'agisse de l'existence du contrat ou de son exécution, et il peut le faire par anticipation. La protestation doit intervenir dans un délai essentiellement bref, ce délai étant d'autant plus court que c'est l'existence même du contrat qui est en cause. La justification de cette exigence tient à la nécessité de sécurité et de rapidité des transactions entre commerçants. Une fois ce délai écoulé, la présomption d'acceptation joue et il appartient au client de la renverser, en établissant qu'il a protesté ou que son silence s'explique autrement. La Cour souligne que les protestations doivent être précises, des protestations vagues n'empêchant pas la présomption de produire ses effets. Il incombe au fournisseur de prouver l'établissement, l'envoi et la parvenue de la facture, cette preuve pouvant être administrée par tous moyens, y compris par présomptions. Appliquant ces principes, la Cour