La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme le jugement de première instance qui avait condamné une société anonyme débitrice au paiement de factures impayées au commissaire d'une société de droit italien en liquidation. Elle rappelle, avec netteté, que le débiteur qui ne conteste pas l'existence de la créance mais prétend s'en être libéré par compensation ou par un accord de réduction supporte la charge de la preuve de ce moyen extinctif. Elle écarte les pièces produites à cette fin – un courriel de proposition non établi comme ayant été transmis ni accepté, un acte de cession auquel le débiteur n'était pas partie, une comptabilité unilatérale dépourvue de valeur probante, et des échanges de correspondance relevant de simples pourparlers – et refuse l'audition testimoniale au motif que la nature commerciale de l'opération aurait dû donner lieu à un écrit et que l'offre de preuve n'était pas susceptible de produire de sérieux résultats. Elle souligne enfin que la contestation de la créance, formulée tardivement, ne saurait prospérer. La décision met ainsi en œuvre les règles probatoires propres au commerce, tout en confirmant le régime de l'article 109 du code de commerce. ## I. Faits et procédure Le commissaire, agissant en qualité de liquidateur d'une société anonyme de droit italien, a fait assigner la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 368.897 euros, correspondant à des factures impayées émises entre octobre 2005 et juin 2006, ainsi qu'une indemnité au titre de la loi modifiée du 18 avril 2004 et de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 21 janvier 2011, le tribunal a fait droit à la demande principale, avec intérêts conformes à l'article 5 de la loi précitée, rejeté la demande de frais de recouvrement fondée sur l'article 8 de la même loi, alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros et débouté la débitrice de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 240. La société A a régulièrement relevé appel. Elle sollicitait, à titre principal, la réformation du jugement et la réduction de sa dette à 84.045,05 euros, respectivement 86.857,37 euros payables par échelonnements, et, à titre subsidiaire, une condamnation à 168.090,10 euros, respectivement 173.714,75 euros. Elle invoquait une compensation partielle et un accord entre parties tendant à réduire de moitié le solde dû ainsi qu'à autoriser des paiements échelonnés. À l'appui de ces moyens, elle produisait un courriel du 30 janvier 2007 émanant de deux personnes présentées comme bénéficiaires économiques et liquidateurs de la société créancière, un acte de vente du 14 février 2007 conclu entre la société C SA, devenue A, et un tiers, ainsi que la correspondance échangée entre les conseils des parties en avril 2008 et mai 2009. L'intimé concluait à la confirmation du jugement, en soutenant que les factures n'étaient pas contestées et que la débitrice ne rapportait pas la preuve de sa libération. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le débiteur, qui ne conteste pas l'existence et le bien-fondé de factures commerciales mais se prétend libéré par compensation ou par un accord de réduction et d'échelonnement de sa dette, peut établir ce moyen extinctif par les pièces produites et, le cas échéant, par la voie testimoniale, et si la contestation tardive de la créance est recevable. La Cour répond d'abord par le rappel du principe selon lequel le débiteur qui invoque sa libération doit en rapporter la preuve. Elle examine ensuite successivement chacune des pièces produites. Le courriel du 30 janvier 2007 n'établit ni son envoi effectif à la créancière, ni l'acceptation de la proposition qu'il contenait ; il ne saurait donc démontrer ni un arrangement ni la teneur alléguée de celui-ci. L'acte de vente du 14 février 2007 n'est pas opposable à la créancière, qui n'y était pas partie, et la débitrice elle-même ne l'était pas davantage envers les autres signataires ; il ne peut donc établir la compensation. La correspondance entre conseils, enfin, est soit insuffisamment claire, soit inopposable à la créancière, soit révélatrice de simples négociations restées au stade des pourparlers. S'agissant des documents comptables, la Cour, par adoption de motifs, retient en application de l'article 17 du code de commerce que le compte fournisseur tenu dans les livres de la débitrice constitue un document unilatéral confectionné par elle, dépourvu de force probante à l'égard de la créancière. Le grand livre, non régulièrement tenu, n'est pas davantage probant.