Par un arrêt du 5 décembre 2012, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre l'effet extinctif du désistement d'action et d'instance lorsqu'il est accepté par la partie adverse, ainsi que la renonciation concomitante à la déclaration de créance formée au passif d'une société anonyme placée en liquidation judiciaire. La décision, d'une apparente simplicité, illustre la rencontre de deux mécanismes distincts du droit processuel : le désistement, qui met fin à l'instance sans trancher le fond et dont la réciprocité d'acceptation conditionne l'extinction, et la procédure collective, dans laquelle la déclaration de créance constitue la condition d'admission au passif. La Cour se borne à donner acte des désistements régulièrement formés et acceptés, en tirant les conséquences de droit, de sorte que le litige s'éteint sans que le fond de la prétention, qui tendait à l'admission d'une créance de plus de 1,7 million d'euros, ne soit examiné. L'arrêt retient ainsi une lecture stricte de la portée du désistement, dont l'effet est purement procédural et ne préjuge ni de l'existence ni de la validité de la créance alléguée. ## I. Faits et procédure Les époux A-B avaient, par exploit d'huissier du 31 mars 2010, assigné la société anonyme C S.A., placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2008 et représentée par son liquidateur, Maître Yvette Hamilius, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Leur demande tendait, d'une part, à l'admission d'une créance d'un montant de 1.789.319,40 € au passif de la banque et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2010, le tribunal déclara la demande principale recevable, mais rejeta la déclaration de créance des époux du passif de la liquidation. Il déclara irrecevable la demande reconventionnelle, rejeta la demande d'indemnité de procédure formée par les époux et écarta également celle du liquidateur, avant de mettre les frais et dépens à leur charge. Les époux interjetèrent appel par exploit du 21 mars 2011. Par acte du 8 octobre 2012, ils déclarèrent cependant renoncer au bénéfice de leurs déclarations de créance et se désister purement et simplement tant de leur action de première instance que de l'instance d'appel. La société C S.A. et son liquidateur acceptèrent ces désistements le 16 octobre 2012, puis sollicitèrent, par conclusions du 17 octobre 2012, qu'il en soit constaté la régularité. Les appelants conclurent dans le même sens le 12 novembre 2012. La Cour fut ainsi appelée à statuer sur la seule constatation de ces actes, à l'exclusion de toute appréciation du bien-fondé des prétentions initiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si des désistements d'action et d'instance, assortis d'une renonciation aux déclarations de créance, produisaient leurs effets extinctifs lorsqu'ils étaient acceptés par la partie adverse et par le liquidateur judiciaire d'une société en liquidation, et, corrélativement, quelles conséquences en tirer quant à l'instance d'appel et aux frais. La Cour répond par l'affirmative. Ses motifs sont brefs : elle relève que les parties ont accepté les désistements réciproques, qu'elle estime « valables en la matière et réguliers en la forme ». Cette formule, qui fonde l'essentiel de la décision, renvoie à une double exigence. La validité au fond suppose que le désistement émane d'une partie capable de disposer de ses droits et porte sur une prétention dont elle peut librement se départir ; la régularité formelle implique la conformité aux exigences de forme requises par la procédure. La Cour constate que ces conditions sont réunies, l'acceptation du liquidateur judiciaire, qui représente la masse, intervenant de manière à rendre le désistement opposable à la collectivité des créanciers. Le dispositif appelle plusieurs observations. La Cour donne acte aux époux de leur désistement d'action et d'instance, aux premiers juges comme en appel, puis donne acte à la société et à son liquidateur de leur acceptation. Elle décrète le désistement « aux conséquences de droit », formule par laquelle le désistement produit ses effets extinctifs : l'instance est éteinte, le jugement de première instance devient sans objet en tant qu'il avait été frappé d'appel, et la question du fond n'est jamais tranchée. Enfin, la Cour laisse à chaque partie les frais exposés, ce qui écarte tant la condamnation aux dépens que la demande d'indemnité de procédure qui avait été présentée en première instance. ## III.