Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, le 5 décembre 2012, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la révocation de l'ordonnance de clôture en procédure civile et commerciale. Saisie d'une demande fondée sur le changement de mandataire de l'une des parties intervenu après la clôture de l'instruction, la Cour rappelle que la seule constitution d'un nouvel avocat, postérieurement à la clôture, ne saurait constituer une cause grave au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. La solution réaffirme le caractère exceptionnel de la révocation, destinée à préserver l'impératif de célérité et la stabilité du débat, tout en laissant entendre que seule la survenance d'un événement véritablement grave, de nature à compromettre le respect des droits de la défense, pourrait légitimer la réouverture des débats. Elle s'inscrit ainsi dans une jurisprudence soucieuse de l'équilibre entre le droit à un procès équitable et la maîtrise de l'instruction par le magistrat de la mise en état. ## I. Faits et procédure Le litige oppose, en appel, une société à responsabilité limitée, dénommée A, ainsi qu'un hôtelier-restaurateur, Monsieur B, à une société anonyme, C. Ces deux appelants ont relevé appel, par exploit d'huissier du 6 juin 2011, d'un jugement rendu le 25 mars 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'instruction de l'affaire, menée contradictoirement entre les parties, a été clôturée le 16 octobre 2012, l'affaire étant fixée pour rapport oral à l'audience du 7 novembre 2012. Par conclusions entrées au greffe de la quatrième chambre le 13 novembre 2012, l'appelant B a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture. Il faisait valoir qu'il avait changé de mandataire, que son nouveau conseil, constitué le 6 novembre 2012, n'avait pu présenter ses moyens faute d'avoir obtenu communication du dossier de son prédécesseur, et que l'absence de réponse aux conclusions de la société anonyme C risquait de porter atteinte aux droits de la défense. La société anonyme C s'est opposée à cette demande, soutenant l'absence de toute cause grave justifiant, sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était la suivante : la constitution d'un nouvel avocat postérieurement à la clôture de l'instruction constitue-t-elle une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture ? La Cour répond par la négative. Elle relève que l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile subordonne la révocation de l'ordonnance de clôture à la survenance d'une cause grave, et qu'en son alinéa 1er, ce texte dispose expressément que la constitution d'avocat postérieure à la clôture ne constitue pas une cause de révocation. Dès lors, le seul changement de mandataire, invoqué par l'appelant B, ne saurait suffire à fonder la demande, et celle-ci doit être rejetée. La Cour statue sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions. Elle rejette la demande de révocation, réserve les frais et fixe l'audience des débats au 15 janvier 2013. Le raisonnement, d'une grande économie, repose sur une lecture littérale du texte : la loi exclut en termes exprès la constitution d'avocat du champ des causes de révocation, de sorte que l'argument tiré des difficultés d'accès au dossier et de l'atteinte aux droits de la défense se heurte à cette exclusion légale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient d'abord à la confirmation du caractère strict du régime de la révocation de l'ordonnance de clôture. En érigeant la cause grave en condition nécessaire, et en excluant par un texte formel le changement de mandataire, l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile traduit le souci du législateur de garantir la prévisibilité du calendrier procédural et de prévenir les manœuvres dilatoires. La clôture de l'instruction constitue, à cet égard, le point de fixation du débat, dont le magistrat de la mise en état est le gardien. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, il convient d'anticiper les changements de conseil et de veiller, lorsque la clôture approche, à ce que le dossier soit transmis dans des délais compatibles avec l'instruction, dès lors que l'assistance d'un nouvel avocat ne suffira pas à rouvrir les débats. Pour le juge, l'arrêt rappelle qu'il n'appartient pas à la juridiction d'él