Par un arrêt du 5 décembre 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre commerciale, quatrième chambre) précise les conditions dans lesquelles l'acceptation tacite d'une facture commerciale peut être retenue à l'encontre du débiteur qui la conteste. Elle affirme, en application de l'article 109 du code de commerce, que le silence d'un commerçant face à une facture, combiné à son paiement ou à l'absence de protestation effective, emporte acceptation, sauf protestation précise, circonstanciée et portant sur l'existence même de la commande. Elle confirme par ailleurs la recevabilité d'un appel formé contre un jugement qui, tout en ordonnant une mesure d'instruction, tranche une partie du principal au sens de l'article 579 du nouveau code de procédure civile. La portée de la décision tient ainsi à la fois à la définition exigeante de la protestation utile et à l'interprétation extensive de l'appel immédiat sur le fondement de l'article 579 NCPC. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, A, avait confié à une autre société à responsabilité limitée, B, des travaux de plafonnage sur un chantier désigné comme « chantier C », exécutés en juillet 2008 et intégralement réglés. Se plaignant de vices et de malfaçons, A soutenait que B avait mal exécuté sa prestation et que le redressement de ces désordres avait généré des frais totaux de 15 798,64 euros, correspondant aux travaux réalisés par ses propres salariés et à ceux confiés à une menuiserie. Elle assigna B en paiement de ce montant devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. B formula une demande reconventionnelle en paiement de 6 003 euros, fondée sur une facture du 20 avril 2009 relative à une commande supplémentaire prétendument passée par A. Par jugement du 22 juin 2011, le tribunal se déclara compétent, admit la preuve par témoins offerte par A quant aux vices imputables à B, et jugea fondée la demande reconventionnelle, en retenant la théorie de la facture acceptée. En raison de la compensation éventuelle des créances, il ne prononça toutefois pas de condamnation et sursit à statuer pour le surplus dans l'attente de la mesure d'instruction. A interjeta appel, limité à la disposition ayant déclaré fondée la demande reconventionnelle, en soutenant que la facture ne correspondait à aucune commande et qu'elle avait, par courrier recommandé du 4 mai 2009, contesté tant le principe que le montant de la somme réclamée. B soulevait l'irrecevabilité de l'appel, faute de condamnation prononcée à l'encontre de A, et concluait subsidiairement à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord appelée à déterminer si un appel pouvait être formé contre un jugement qui n'avait prononcé aucune condamnation, mais avait néanmoins jugé fondée une demande en paiement, tout en ordonnant une mesure d'instruction. Elle devait ensuite apprécier si la facture du 20 avril 2009 avait été acceptée par A, en l'absence de réponse de sa part à la facture et au regard du contenu de ses protestations. Sur la recevabilité, la cour rappelle les termes de l'article 579 NCPC, selon lequel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel. Elle relève que, si le jugement ne prononce aucune condamnation, il déclare néanmoins fondée la demande en paiement de B, ce qui implique nécessairement qu'une partie du principal a été tranchée. La justification de la créance reconventionnelle étant définitivement arrêtée, seule demeurait la question de la compensation, de sorte que l'appel conservait un objet. L'appel est en conséquence déclaré recevable. Sur le fond, la cour examine l'acceptation de la facture au regard de l'article 109 du code de commerce. Elle observe que A avait, par lettre recommandée du 4 mai 2009, contesté la facture, mais que B avait répondu le 11 mai 2009 en précisant qu'elle concernait des travaux supplémentaires commandés par A et non les travaux de réparation. A n'établissait pas avoir réagi à cette explication, ni avoir contesté l'existence même de la commande supplémentaire. La cour adopte la motivation des premiers juges : l'absence de réponse au courrier du 11 mai 2009, l'absence de protestation portant sur l'existence du contrat, le caractère insuffisant d'une simple contestation globale de la facture non détaillée, et le caractère vague des critiques relatives aux montants, non étayées par un élément probant. Il en résulte que la facture a été acceptée et que le jugement doit être confirmé. Sur les frais, la cour alloue à B une indemnité de procédure de 1 000