La décision commentée, rendue par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière commerciale, rappelle avec netteté la double condition de la faillite posée par l'article 437 du Code de commerce : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, qui doivent coexister au jour du prononcé de la faillite. Elle précise que la cessation des paiements suppose des dettes certaines, liquides et exigibles impayées, tandis que l'ébranlement du crédit en constitue une modalité, caractérisée par une perturbation sérieuse des affaires ou la compromission du gage commun des créanciers. En l'espèce, la Cour écarte la faillite au motif que le défaut de paiement d'une créance fiscale contestée procédait d'un refus de la société de régler une dette jugée injustifiée, et non d'une impossibilité effective de faire face à ses engagements. Le jugement déclaratif est réformé et la faillite rabattue. L'arrêt affirme en outre que les conditions d'ouverture s'apprécient au jour de la faillite, ce qui rend inopérante la demande de sursis à statuer formée par l'État. La décision met ainsi en lumière la distinction entre insolvabilité réelle et simple différend, et l'exigence d'une appréciation concrète de la situation financière du débiteur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A, établie à U, a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendu le 16 décembre 2011, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Ce dernier invoquait une créance impayée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une importation, d'un montant de 10.521,84 €, exigible à la date du 8 novembre 2011. Le jugement, rendu par défaut, n'avait pas fait l'objet d'une signification. La société en a interjeté appel par exploit du 17 février 2012, soutenant avoir été surprise par cette décision au moment du transfert de son siège social de Bettembourg à Strassen, contestant tant l'état de cessation des paiements que l'ébranlement de son crédit, et affirmant que son actif excédait son passif. Elle concluait à la réformation du jugement déféré et soulignait que sa principale créancière lui avait confirmé, par courriel du 18 mai 2012, la remise en vigueur du contrat en cas de rabattement de la faillite. L'État conclut à la confirmation, faisant valoir l'existence d'une créance fiscale certaine, liquide et exigible, demeurée impayée malgré des poursuites vaines. Il formule à titre subsidiaire une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur le montant contesté, et produit une déclaration de créance de 51.916,24 € du 16 août 2012. Le curateur ne s'oppose pas à l'admission de l'appel, relevant que la seule dette certaine à la date de l'assignation était celle de l'État, que les débiteurs principaux continuaient de payer leurs factures, et que l'unique cause de la procédure résidait dans un litige fiscal. Le ministère public conclut dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au jour du jugement déclaratif, les conditions légales de la faillite étaient réunies, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, au regard d'une dette fiscale contestée par le débiteur. La Cour rappelle d'abord le texte de l'article 437 du Code de commerce, aux termes duquel tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle souligne que ces deux conditions doivent coexister au moment de la déclaration. La cessation des paiements suppose des dettes certaines, liquides et exigibles demeurées impayées au jour du prononcé, tandis que l'ébranlement du crédit n'en est qu'une modalité, existant dès lors que le défaut de paiement est de nature à perturber sérieusement les affaires, à compromettre l'activité ou le gage commun des créanciers, ou procède d'une situation compromettante pour l'ensemble des affaires du commerçant. Appliquant ces principes, la Cour constate que la situation de fait à l'époque ne permet pas de retenir la réunion de ces conditions. La société disposait, selon toute évidence, d'un actif susceptible de faire face à ses dettes, et des paiements étaient intervenus. La créance subsistante de l'État résultait, selon la Cour, d'un refus de la société de régler une dette qu'elle estimait injustifiée, et non d'une impossibilité effective de s'acquitter. Ce refus, fondé sur des raisons propres à la société, ne révélait pas une situation financière compromise. Le versement, sur un compte de tiers, d'une somme destinée aux honoraires du curateur confortait cette appréciation. S'agissant de la demande subsidiaire de sursis à statuer, la Cour la rejette. Saisie d'un appel contre un j