La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 12 décembre 2012 (n° 36618 du rôle), réaffirme avec netteté le principe, de droit international judiciaire, selon lequel la validité et les effets d'une signification faite à l'étranger s'apprécient exclusivement au regard des formalités accomplies sur le territoire du for. En l'espèce, la signification du jugement du 30 octobre 2009 à une société domiciliée aux îles Vierges britanniques ayant été engagée le 27 mai 2010 par transmission à l'autorité centrale conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la date de signification est fixée à ce jour, en application de l'article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Le délai d'appel de soixante-quinze jours ayant expiré le 10 août 2010, l'appel interjeté le 14 septembre 2010 est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. La décision écarte l'argumentation tirée de la date de réception effective du pli, de la portée de l'article 682 du même code et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 1991, dont elle circonscrit strictement le champ. Elle rappelle en outre que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté revêt un caractère d'ordre public, et que le justiciable conserve, le cas échéant, la faculté de solliciter le relevé de déchéance prévu par la loi du 22 décembre 1986. ## I. Faits et procédure La société de droit des îles Vierges britanniques A était titulaire, auprès de la société E S.A., devenue par la suite B S.A., d'un compte bancaire, sur lequel elle prétendait détenir un solde d'environ 6.929.516,81 USD et de 3.737,30 euros. Confrontée au refus de la banque de restituer ces fonds, elle assigna celle-ci, le 11 mars 2009, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins de restitution, de dommages-intérêts et d'astreinte. Par jugement du 30 octobre 2009, le tribunal rejeta l'exception de connexité soulevée par la défenderesse, refusa de surseoir à statuer et déclara non fondée en l'état la demande en restitution, condamnant la demanderesse aux dépens. Une scission intervenue au sein de E S.A. le 22 juin 2010 transféra une partie de son patrimoine à la société C S.A., laquelle fut appelée à la cause en qualité d'intimée. Le jugement fut signifié à la société A le 27 mai 2010, par l'intermédiaire d'un huissier luxembourgeois, selon les formes de la Convention de La Haye de 1965, c'est-à-dire par remise à l'autorité centrale britannique compétente pour les îles Vierges. Une signification directe par lettre recommandée avec avis de réception fut également opérée à l'adresse de la société, un avis signé le 18 juin 2010 étant produit, signature que l'appelante contestait. Celle-ci interjeta appel le 14 septembre 2010. Les intimées soulevèrent en ordre principal l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et, subsidiairement, le défaut d'intérêt et de qualité d'agir de la société C. Un accord des parties limita en définitive les débats à la seule question de la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir à quelle date la signification d'un jugement opérée à l'étranger doit être regardée comme accomplie pour le calcul du délai d'appel : la date de l'engagement de la procédure de transmission luxembourgeoise, ou celle de la réception effective de l'acte par le destinataire établi à l'étranger. La Cour rappelle, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel est d'ordre public, s'agissant d'une déchéance absolue prononcée par la loi dans un intérêt général de clôture des procès, et qu'elle peut être relevée d'office par le juge d'appel. Elle relève ensuite qu'il est constant que l'appelante était domiciliée aux îles Vierges britanniques au moment de la signification. Sur le point de départ du délai, la Cour distingue nettement la question des modes de transmission, régie par la Convention de La Haye de 1965, de celle de la validité et des effets de l'acte de signification proprement dit. La Convention ne contient aucune disposition sur ce dernier point ; elle laisse subsister l'empire exclusif de la loi du for. Or l'article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile répute la signification faite le jour de la remise de la copie à l'autorité compétente pour l'expédier, ou le jour où toute autre procédure autorisée a été engagée. La Cour en déduit que, pour apprécier la validité et les effets de l'acte, il est tenu exclusivement compte des formalités accomplies au Grand-Duché, peu important que le destinataire n'en ait eu connaissance que plus tard, les risques de défaut