Le désistement d'appel, lorsqu'il est pur et simple et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et donne lieu à un simple constat par la juridiction saisie : l'arrêt commenté en offre une illustration nette. En l'espèce, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière commerciale, a pris acte du désistement des appelants et de l'acceptation de celui-ci par la société intimée, en décrétant l'extinction de l'instance « aux conséquences de droit », tout en laissant à chaque partie la charge de ses propres frais. La décision ne tranche donc aucun point de fond : elle consacre la disparition de la voie de recours et, avec elle, le caractère définitif du jugement de première instance du 17 novembre 2010, dont la portée reste dès lors intacte. Elle rappelle, au plan procédural, que le désistement d'instance et le désistement d'action relèvent d'un mécanisme qui, lorsqu'il est accepté, produit ses effets par l'accord des parties et l'office de la juridiction, sans examen du bien-fondé de la prétention. Son intérêt réside dans la précision des effets du désistement sur les dépens et dans la mise en lumière de la fonction purement constatative de l'acte juridictionnel. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la procédure de liquidation judiciaire de la société anonyme C S.A. Le liquidateur judiciaire ayant contesté la déclaration de créance formée par les époux A-B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement contradictoire du 17 novembre 2010, déclaré recevables les demandes principale et reconventionnelle, rejeté la déclaration de créance des époux du passif de la liquidation, et condamné solidairement les époux à payer à la société en liquidation la somme de 797.235,33 euros, assortie des intérêts conventionnels. Il a en outre rejeté la demande du liquidateur tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure et mis les frais et dépens à la charge des époux. Par exploit d'huissier du 17 février 2011, les époux A-B ont interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 16 octobre 2012, ils ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance ainsi introduite. Par conclusions du 31 octobre 2012, la société C S.A. et son liquidateur ont accepté ce désistement, tout en sollicitant que chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle avait exposés. La Cour, après avoir entendu le magistrat de la mise en état et le ministère public en ses conclusions, a donné acte aux parties de leurs déclarations respectives, décrété le désistement avec ses conséquences de droit et laissé à chacune des parties les frais par elle exposés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était circonscrit : il s'agissait de déterminer si un désistement d'appel, formulé par les appelants après la clôture de la phase de mise en état et accepté par l'intimée, pouvait être constaté par la juridiction, avec pour effet l'extinction de l'instance, et, dans l'affirmative, quel devait être le sort des frais et dépens. La Cour répond par l'affirmative, en s'appuyant sur une motivation volontairement sobre. Elle relève, d'une part, que le désistement émane des appelants et que l'acceptation en a été donnée par la société intimée et son liquidateur, de sorte que l'accord des parties est acquis. Elle constate, d'autre part, que ces actes sont « valables en la matière et réguliers en la forme », ce qui écarte toute contestation tenant à la capacité, au pouvoir de représentation ou au formalisme. Ces deux constats suffisent à justifier que la juridiction « donne acte » des déclarations, puis « décrète » le désistement. La Cour n'examine ni la pertinence de l'appel ni le fond du litige relatif à la créance, et ne se prononce pas sur le sort du jugement entrepris autrement que par la conséquence attachée à l'extinction de l'instance. S'agissant des dépens, la solution retenue – chaque partie conserve les frais qu'elle a exposés – traduit la liberté reconnue aux parties de convenir du sort de leurs frais lorsque l'instance s'éteint de leur fait et d'un commun accord, la juridiction se bornant à entériner cet arrangement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il illustre la distinction entre l'acte de désistement, qui émane des parties, et la décision qui le constate, dont la fonction est déclarative. Le désistement d'instance, en droit luxembourgeois comme dans les systèmes voisins, produit ses effets par la volonté concordante des plaideurs et n'exige pas que le juge se prononce sur le mérite de la prétention. La mention « aux conséquences de droit » renvoie à l'extinction de l