La Cour d'appel de Luxembourg, dans son arrêt du 12 décembre 2012, confirme la condamnation d'un acquéreur luxembourgeois au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée française, ainsi que du solde du prix, à l'égard d'un vendeur français ayant dû acquitter cette taxe après requalification, par l'administration fiscale française, d'une prétendue exportation en livraison domestique. Elle rappelle, d'une part, que la qualité à agir du vendeur résulte de son intérêt personnel à recouvrer les sommes qu'il a dû avancer, et que l'absence d'indication de la base légale dans l'assignation n'emporte pas irrecevabilité, le juge devant restituer aux faits leur qualification exacte. Elle applique, d'autre part, la Convention de Vienne de 1980 à la vente internationale de marchandises, et fait peser sur le vendeur exonéré la charge de démontrer la réalité du transport hors de l'État de départ, dont l'acquéreur, qui assurait lui-même le transport, n'a pas rapporté la preuve. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le droit fiscal de la TVA intracommunautaire, la théorie de la facture acceptée et les règles de la vente internationale. ## I. Faits et procédure La société par actions simplifiée B, établie en France, a vendu à la société anonyme A, établie au Luxembourg, du matériel et des instruments de mesure destinés à des barrages en Algérie. Les factures initiales de 2004 avaient été établies hors taxe. Lors du chargement, le chauffeur employé par l'acquéreur, pour le compte de celui-ci, avait porté sur les documents de transport une destination située en France, de sorte que l'administration fiscale française a requalifié l'opération, présentée comme une exportation, en livraison domestique soumise à la TVA française. Faute d'attestation d'exonération produite par l'acquéreur, le vendeur a annulé les factures initiales, émis des factures toutes taxes comprises et acquitté la taxe, pour un montant de 93.300 euros, le 6 juillet 2006. Le vendeur a assigné l'acquéreur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 95.998,30 euros, sur le fondement principal de la facture acceptée et subsidiairement de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. L'acquéreur faisait valoir que les marchandises avaient été livrées au Luxembourg, produisant des certificats de l'administration des douanes et accises et des lettres de voiture. Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal a fait droit à la demande pour 87.639,05 euros, outre les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 13 avril 2007, et pour 6.202,49 euros, outre les intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004. L'acquéreur a interjeté appel, sollicitant l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et défaut de base légale, subsidiairement son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. La première portait sur la recevabilité de la demande : le vendeur avait-il qualité pour agir en remboursement d'une taxe qu'il avait acquittée à l'administration fiscale d'un autre État, et l'assignation, qui ne visait pas expressément de fondement juridique, était-elle régulière ? La deuxième concernait l'existence d'une facture acceptée et, à défaut, le bien-fondé de la réclamation de TVA. La troisième avait trait à l'application de la Convention de Vienne et au taux des intérêts de retard. Sur la qualité à agir, la Cour, tout en relevant que le moyen était nouveau en appel mais recevable en tant que fin de non-recevoir d'ordre privé, retient que quiconque prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt personnel à agir. Le vendeur, qui a acquitté la taxe, a donc qualité pour en obtenir le remboursement. Sur le défaut de base légale, la Cour observe que l'assignation contenait un exposé exhaustif des faits, permettant à la défenderesse de choisir ses moyens de défense, et que l'indication du fondement juridique n'est pas requise dans l'exploit ; en vertu de l'article 61 du nouveau code de procédure civile, le juge doit en tout état de cause donner aux faits leur qualification exacte. Sur le fond, la Cour écarte la facture acceptée. Si les protestations du client peuvent être implicites, il résulte des circonstances que l'acquéreur a toujours refusé d'être tenu à la TVA, de sorte que les factures rectifiées ne peuvent être regardées comme acceptées. Elle se place alors sur le terrain de la TVA française. Elle rappelle que la livraison intracommunautaire, exonérée, supp