Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 19 décembre 2012 (n° 136 300 du rôle) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il affirme avec netteté trois principes du contrat de gestion discrétionnaire. En premier lieu, la clause de réduction conventionnelle du délai d'action contre la banque, insérée dans des conditions générales postérieures à la conclusion du contrat, ne peut être opposée au client sans acceptation de sa part ; le silence gardé après une simple information générale ne vaut pas acceptation. En second lieu, le silence du client à la réception des relevés ne fait que prouver la matérialité des opérations et n'emporte pas ratification de leur opportunité : la fonction de la clause de ratification est probatoire, non validante. Enfin, le gestionnaire qui concentre le portefeuille du client sur les obligations émises par sa propre maison mère, en période de tensions financières, commet une faute grave de loyauté engageant sa responsabilité. La décision admet la réparation intégrale du préjudice, l'aléa boursier demeurant toutefois hors de la charge de la banque dans le calcul retenu. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, domiciliés en Islande, avaient ouvert en 1999 un compte auprès de la KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. et conclu avec elle un mandat de gestion discrétionnaire, ainsi qu'une ligne de crédit « Secured Credit Line Agreement » en 2001 permettant d'emprunter jusqu'à 25.000 euros. Un second mandat, de type « agressif », portait sur un autre compte. Le 14 janvier 2008, la banque acquit pour le compte des clients des obligations « KAUPTHING BANK HF » d'une valeur nominale de 1.500.000 euros, pour un prix de 1.419.593,18 euros, en débitant le sous-compte en euros du compte géré de façon non agressive. Cette opération porta le découvert à 1.480.478,05 euros, alors qu'il était de 60.884,87 euros avant la transaction. Le 10 octobre 2008, les clients reçurent un appel de marge de 283.137 euros, les titres ayant perdu, les 14 et 15 octobre 2008 seulement, 80 % de leur valeur. Par courrier de leurs avocats du 23 octobre 2008, ils protestèrent et sollicitèrent l'annulation de l'opération. Par exploit du 11 février 2011, les clients assignèrent les sociétés PILLAR SECURISATION S.à r.l. et BANQUE HAVILLAND S.A., désignées comme entités issues de la reprise de KAUPTHING BANK LUXEMBOURG, en paiement de 1.170.183,68 euros avec intérêts légaux et indemnité de procédure. Les défenderesses opposèrent la prescription sur le fondement de l'article 25.2 de leurs conditions générales nouvelles (en vigueur depuis le 1er septembre 2009), la ratification tirée de l'article 10 des conditions générales, l'absence de faute et l'absence de lien causal, la crise financière islandaise étant seule à l'origine du dommage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la clause restreignant le délai d'action est-elle opposable au client ?** Le tribunal rappelle que l'ordre public ne s'oppose pas, en principe, aux clauses restreignant le délai de prescription extinctive de droit commun, dès lors qu'elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d'agir utilement. Il relève toutefois qu'aux termes de l'article 1135-1 du Code civil, les conditions générales préétablies ne s'imposent à l'autre partie que si elle a été en mesure de les connaître lors de la conclusion du contrat et si elle doit être considérée comme les ayant acceptées. La clause, absente des conditions en vigueur lors de la signature, ne peut restreindre unilatéralement une obligation née du contrat. Le silence consécutif à une information générale (courrier du 27 juillet 2009 transmis en *hold mail*) ne vaut pas acceptation. Le tribunal ajoute qu'une banque loyale aurait dû notifier spécialement la modification aux conseils des clients, lesquels avaient précisément adressé une réclamation en octobre 2008. Le moyen tiré de la prescription est rejeté. **Second problème : le silence gardé sur les relevés vaut-il ratification ?** Le tribunal distingue nettement la fonction probatoire de la fonction validante. Le silence du client établit la matérialité des opérations, mais ne le prive pas de la possibilité d'en contester l'opportunité. Le contrat de gestion discrétionnaire emporte en effet un abandon du sort du portefeuille au profit du gestionnaire, de sorte que le client n'a pas à surveiller quotidiennement son compte. Exiger une telle surveillance reviendrait à vider le contrat de sa finalité. Les décisions invoquées par la banque concernaient l'absence de mand