Par cet arrêt du 19 décembre 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme le principe de la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur ayant posé un revêtement de sol défectueux sur des terrains de basketball, au motif que, tenu d'une obligation de résultat, celui-ci ne rapporte pas la preuve de circonstances exonératoires tenant aux conditions météorologiques alléguées. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la charge de la preuve de la cause étrangère lorsque les témoignages sont contradictoires et qu'aucun élément objectif ne permet de départager les versions. Elle rappelle également que l'insuffisance probante d'un document unilatéral dispense le juge d'en vérifier l'authenticité, et que la question de la responsabilité étant tranchée, l'expertise ordonnée reste le préalable à la fixation du préjudice. L'arrêt fait enfin application des règles relatives aux dépens et aux indemnités de procédure, conformément à l'appréciation souveraine des juges du fond. ## I. Faits et procédure Une société de droit finlandais, désignée comme appelante, a confié à la société anonyme luxembourgeoise B la réalisation d'un revêtement de sol sur des terrains de basketball. Il est constant que l'ouvrage présente un nombre important de bulles d'air et que les jointures du tapis sont plissées, la société B reconnaissant l'apparition de ces malfaçons. Celle-ci en contestait toutefois l'imputabilité, soutenant qu'elles résultaient de conditions de pose défavorables, à savoir un taux d'humidité excessif de la dalle en béton et une température ambiante voisine de 0 °C, très inférieure à la température idéale de 18 °C. Elle prétendait avoir averti l'appelante, qui aurait néanmoins exigé une exécution immédiate des travaux, ce que celle-ci contestait. Par jugement du 19 juin 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande d'indemnisation de l'appelante fondée en son principe, réservé la question de la perte commerciale subie pendant la durée des réparations, et ordonné une expertise. Par arrêt du 14 juillet 2010, la Cour d'appel a ordonné une mesure d'instruction portant notamment sur l'audition de témoins. L'arrêt commenté, rendu en continuation de cette décision, statue sur le résultat de cette instruction. Les dépositions recueillies sont diamétralement opposées. Les deux témoins proches de la société intimée, dont l'installateur et son supérieur, décrivent de grosses taches d'humidité au sol, une température de deux degrés au moment des travaux, et l'avertissement donné au responsable de chantier de l'appelante, lequel aurait insisté pour une exécution le jour même. Le responsable de la surveillance du chantier, pour l'appelante, dépose au contraire d'un sol sec, d'une température de l'air comprise entre 10 et 15 °C et d'un sol chauffé à environ 20 °C grâce à un système de soufflerie d'air chaud. Les témoins divergent également sur la date des travaux, située par les uns en octobre 2005 et par les autres en novembre-décembre 2005, et sur la question de savoir qui a effectué les mesures d'humidité et de température. L'intimée produisait par ailleurs un rapport de chantier daté du 30 janvier 2006, en copie, prétendument signé par le responsable de l'appelante. Celle-ci en contestait l'authenticité de la signature et indiquait avoir déposé plainte en Finlande pour faux et usage de faux, sollicitant en conséquence un sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit principale consiste à déterminer si l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, peut s'exonérer de sa responsabilité pour malfaçons en invoquant des conditions météorologiques défavorables à la pose, lorsque la preuve de ces circonstances n'est pas rapportée. Une question procédurale accessoire porte sur la nécessité, pour le juge, de se prononcer sur l'authenticité d'un écrit dont la force probante est contestée et sur l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale étrangère. La Cour écarte d'abord le rapport du 30 janvier 2006. Elle relève que ce document, établi par un témoin deux à trois mois après les travaux, est muet quant à l'humidité du sol et ne permet pas de déduire qu'il concerne exclusivement les terrains de basketball, à l'exclusion des autres surfaces du site. Son contenu imprécis n'est pas de nature à remettre en cause la crédibilité du témoignage contraire. Dès lors, la Cour juge inutile de vérifier si la signature est bien celle du témoin, et rejette en conséquence la demande de sursis à statuer fondée sur la