La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 19 décembre 2012, consacre la nullité d'un jugement commercial rendu par défaut à l'encontre d'un défendeur domicilié en France, dès lors que la juridiction de première instance a statué au fond sans avoir établi la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance selon le droit de l'État requis, méconnaissant ainsi l'obligation de surseoir à statuer posée par l'article 19.1 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La décision précise l'articulation entre les paragraphes 1 et 2 de cet article : le paragraphe 2, qui autorise le juge à statuer après un délai d'au moins six mois en l'absence d'attestation, ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, la juridiction ayant nécessairement statué dans le cadre du paragraphe 1. Faute de disposition expresse sanctionnant cette irrégularité, la Cour retient cependant la nullité comme seule sanction concevable, au motif qu'une décision intervenue sans saisine valable de la juridiction et en méconnaissance d'une règle élémentaire garantissant les droits de la défense est irrégulière. L'arrêt renvoie la cause devant le tribunal d'arrondissement, autrement composé, pour poursuite de l'instance. ## I. Faits et procédure Plusieurs sociétés luxembourgeoises (D sàrl, E SA, F sàrl et G sàrl) avaient été constituées dans le cadre d'un montage juridico-financier mis en place par la société C à la demande de M. A. Ce dernier, ainsi que M. B, s'étaient portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de ces sociétés. Les sociétés D et E, défaillantes dans le paiement des frais et honoraires dus à la société C, furent condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à lui verser respectivement 7.761,41 euros et 431,85 euros. Ces deux sociétés étant dépourvues de siège social connu, la société C assigna, le 17 décembre 2009, les consorts A-B en leur qualité de cautions devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle sollicitait en outre le paiement de frais de dissolution avancés pour les sociétés F et G, liquidées, la société D, associée unique, étant selon elle tenue du passif social. Par jugement du 5 février 2010, rendu par défaut à l'égard des défendeurs, le tribunal se déclara compétent, déclara irrecevable la demande dirigée contre B, la déclara recevable et partiellement fondée à l'encontre de A, et condamna ce dernier au paiement de 9.409,16 euros, outre intérêts, frais et indemnité de procédure. M. A, domicilié en France, interjeta appel par exploit du 31 mai 2010, après signification du jugement le 24 mars 2010. Par arrêt interlocutoire du 15 février 2012, la Cour déclara l'appel recevable, valida la signification postale de l'acte introductif et invita les parties à conclure sur les conséquences de l'absence de sursis à statuer en première instance, notamment sur la nullité éventuelle du jugement. Elle avait relevé que la lettre recommandée, retournée avec son avis de réception, n'avait fait l'objet d'aucune attestation d'un officier ministériel, et que le tribunal avait statué quelques semaines seulement après l'envoi, sans attendre l'expiration du délai de six mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer le fondement juridique de l'obligation de surseoir à statuer pesant sur le juge saisi d'une demande contre un défendeur non comparant domicilié dans un autre État membre. Il s'agissait ensuite de savoir quelle sanction attacher à la méconnaissance de cette obligation, en l'absence de texte exprès dans le règlement. Sur le premier point, la Cour écarte l'application de l'article 19.2 du règlement, dont les parties avaient pourtant débattu. Ce paragraphe permet au juge de statuer sans attestation de signification, à condition notamment qu'un délai d'au moins six mois se soit écoulé depuis l'envoi de l'acte et que toutes les démarches auprès des autorités requises soient demeurées vaines. Or, la juridiction de première instance n'avait pas attendu ce délai. La Cour juge donc que les premiers juges ont nécessairement statué dans le cadre de l'article 19.1, lequel impose au juge de surseoir tant qu'il n'est pas établi, d'une part, que l'acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l'État requis, ou qu'il a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le règlement, et