Par un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les contours de la qualification de l'obligation d'un bureau d'enregistrement de noms de domaine, et rappelle que la volonté des parties prime sur les critères jurisprudentiels de distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen. Elle juge que l'obligation d'enregistrement et de renouvellement stipulée dans les conditions générales constitue une obligation de moyen, tout en retenant, au regard de la diligence exigée, une faute contractuelle établie à raison de l'absence de preuve de la transmission effective de la demande de renouvellement au registre. La Cour écarte en outre l'application de la loi du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur, le contractant, professionnel averti, n'agissant pas en qualité de consommateur final. Enfin, faute de précision du préjudice allégué, elle rejette la demande d'indemnisation et refuse l'expertise sollicitée, ce qui conduit à la confirmation du jugement sur d'autres motifs. ## I. Faits et procédure La société anonyme C exerce une activité d'agent d'enregistrement de noms de domaine, en servant de guichet unique auprès des différents offices d'enregistrement nationaux. Monsieur A, directeur général de la société B, l'avait chargée, au cours des années précédentes, d'enregistrer à son profit un nombre important de noms de domaine, dont 128 sous l'extension « .es », relevant de la compétence de l'office espagnol RED.ES. En septembre 2008, A sollicita en ligne le renouvellement de ces enregistrements arrivant à expiration. Le renouvellement n'eut pas lieu, les noms de domaine retombèrent dans le domaine public et certains furent enregistrés par des tiers. A réclama la réparation de son préjudice matériel (valeur marchande des noms perdus, frais de renouvellement) et moral devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lequel, par jugement du 30 juin 2010, rejeta la demande au motif que l'obligation de C était une obligation de moyen et qu'aucune faute contractuelle n'était établie. A interjeta appel. Il soutenait que l'obligation de C était de résultat, subsidiairement qu'elle avait commis plusieurs fautes (défaut de transmission, absence de vérification, absence de procédure alternative, mauvaise foi), que les clauses limitatives de responsabilité devaient être réputées non écrites et que la loi de 1983 était applicable. C contestait toute faute, invoquait la force majeure et la contribution fautive du client, et sollicitait la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de l'obligation.** La Cour rappelle que « la volonté des parties prime sur les critères dégagés par la jurisprudence » pour qualifier une obligation de moyen ou de résultat. Elle relève que l'article 9.4 des conditions générales stipule expressément que C « ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat », et que les clauses limitatives de responsabilité des articles 12.2 et 12.11 corroborent cette volonté. Elle écarte l'argument tiré de prétendues contradictions entre clauses, aucune ambiguïté n'existant, de sorte qu'il n'y a pas lieu à interprétation. L'obligation de C est donc une obligation de moyen. **Deuxième problème : l'opposabilité des conditions générales.** Au visa de l'article 1135-1 du code civil, la Cour retient que les conditions générales, préétablies par C, s'imposent à A qui a été en mesure de les connaître et les a acceptées par la case à cocher lors de la création de son compte. **Troisième problème : l'application de la loi du 25 août 1983.** La Cour rappelle que cette loi ne vise que les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, défini comme la personne acquérant des biens ou services « pour son usage personnel ou celui des membres de sa famille et n'agissant pas à titre professionnel ». Au regard du volume de noms de domaine traité, de la finalité lucrative et du niveau de connaissance technique de l'appelant, la Cour juge que celui-ci ne peut être qualifié de consommateur final. La loi n'est donc pas applicable, et le moyen tiré du caractère abusif des clauses est écarté. **Quatrième problème : la faute contractuelle.** Les obligations de moyen n'exonèrent pas de la preuve d'une diligence suffisante. La Cour relève que C reconnaît que la demande de renouvellement n'a pas été reçue par le registre, mais ne verse aucun message, récépissé ni justificatif établissant son envoi ou l'échec de sa transmission. Par analogie avec l'envoi postal, « l'appréciation du comportement diligent de l'intimée passe nécessairement par le fait qu'il doit être acquis en cause que la demande de renouvellement a réellement été envoyée ». Elle en déduit