Dans cet arrêt du 19 décembre 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme avec netteté le régime de la garantie bancaire à première demande et en délimite strictement les exceptions. Elle juge que l'engagement du garant, souscrit de manière irrévocable et inconditionnelle, est autonome à l'égard du contrat de base et ne peut être paralysé que par un appel manifestement frauduleux ou abusif, caractère qui doit apparaître dès l'origine et ne saurait se déduire de la seule existence de griefs contestés ou de relations conflictuelles entre les parties. La décision précise par ailleurs que la référence, dans la lettre de garantie, à la réception provisoire de l'ouvrage comme condition de libération est parfaitement licite, et que la faculté de réclamer des intérêts moratoires contre le garant est exclue lorsque celui-ci se trouvait, par l'effet d'une interdiction judiciaire, dans l'impossibilité juridique d'exécuter son obligation. L'arrêt constitue ainsi une illustration méthodique de la double exigence d'autonomie et de contrôle minimal qui gouverne la garantie à première demande. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise du 6 septembre 2007, la société anonyme luxembourgeoise D, maître de l'ouvrage, confia à une association momentanée regroupant les sociétés A (de droit belge), B (de droit luxembourgeois) et C (de droit belge) la construction de trois immeubles de bureaux situés au Z. Les clauses administratives annexées imposaient à l'entrepreneur général la remise d'une garantie de bonne fin équivalant à 10 % du montant global du marché, libérable pour moitié à la levée des remarques de la réception provisoire et pour moitié à la réception définitive, et appelable « en cas de tout manquement de l'Entrepreneur aux obligations résultant pour lui du contrat d'entreprise ». En exécution de cette stipulation, la société E émit quatre lettres de garantie, pour un montant total avoisinant 5 millions d'euros, en garantissant « irrévocablement et inconditionnellement » le paiement au maître de l'ouvrage « à la première demande », sans que le garant puisse contester le bien-fondé de l'appel ni tenir compte d'une contestation de l'entrepreneur général. Le délai contractuel d'achèvement, fixé au 31 janvier 2009, ne fut pas respecté. Après l'échec de diverses procédures engagées entre les parties, D adressa à la banque, le 14 juin 2010, un appel en garantie pour la totalité des montants garantis, motivé par des créances au titre de pénalités de retard et de manquements contractuels. L'association momentanée obtint en référé, le 7 juillet 2010, une défense faite à la banque de payer, assortie d'une astreinte. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 décembre 2010, déclara toutefois l'appel régulier, non abusif, et condamna la banque au paiement de 5.054.949,24 € avec intérêts. Sur appel principal de l'association momentanée et appel incident de la banque, la Cour d'appel fut saisie d'un litige rendu complexe par l'intervention, en cours d'instance, du paiement effectué par la banque le 16 février 2011 et de la signature, le 1er mars 2011, d'un procès-verbal de réception provisoire fixant celle-ci au 21 septembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification de l'engagement du garant et à sa relation avec le contrat de base : la garantie litigieuse était-elle une garantie autonome, ou un cautionnement accessoire, et l'exception tirée de l'exécution imparfaite du contrat principal pouvait-elle être opposée au bénéficiaire ? La Cour répond par la première branche de l'alternative. Elle rappelle que la garantie autonome se caractérise par l'inopposabilité au créancier de toute exception relative au contrat de base, l'autonomie constituant « le cœur de la notion » et s'opposant au caractère accessoire du cautionnement. Elle précise toutefois qu'autonomie ne signifie pas absence de référence au contrat principal, car l'existence d'une obligation à garantir est la cause même de la garantie. En l'espèce, le libellé de l'engagement, irrévocable, inconditionnel, payable à première demande et interdisant au garant de se prévaloir des contestations de l'entrepreneur, ne laissait aucun doute sur sa nature. La deuxième question concernait la régularité et le caractère abusif de l'appel en garantie. La Cour juge que le bénéficiaire doit motiver succinctement son appel, sans avoir à en prouver la réalité, et que le garant ne peut en contrôler la véracité. Les relations conflictuelles entre les parties et la non-fixation du quantum de la créance sont jugées indifférentes : le caractère abusif ou frauduleux doit apparaître dès l'origine et être manifeste, la