Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, par jugement commercial n° 1472/12 du 19 décembre 2012, consacre une solution d'ensemble en procédure civile internationale luxembourgeoise, en écartant successivement quatre moyens de rejet : la caution judiciaire, la compétence territoriale, la qualité et l'intérêt à agir, ainsi que l'indication inexacte du représentant légal d'une personne morale étrangère. Le juge affirme, d'une part, que l'exigence de caution pour frais et dommages-intérêts de l'article 257 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) n'est pas applicable entre étrangers, la finalité de la règle étant de rétablir une égalité entre justiciables luxembourgeois et étrangers, et, d'autre part, que l'omission ou l'erreur quant à l'organe représentatif d'une société ne constitue pas une nullité de fond de l'exploit introductif d'instance, dès lors qu'aucun texte n'impose cette mention. Le tribunal rappelle enfin que la question du pouvoir d'agir relève de l'examen du bien-fondé du droit invoqué et non de la recevabilité, et que la loi du for régit les exigences procédurales. Sur le fond, il condamne le garant personnel, associé unique d'une société à responsabilité limitée défaillante, au paiement de 5.825.000 euros assortis d'intérêts conventionnels, tout en refusant l'exécution provisoire sans caution et les indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure La société de droit islandais BQUE.1.) hf., anciennement BQUE.1'.) hf., avait cédé à la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOC.1.) 28.154 actions détenues dans le capital de la société SOC.2.) SICAV-FIS. Le prix, stipulé dans le contrat de cession (« Share Purchase Agreement »), comprenait une part fixe de 3.000.000 euros et une part variable comprise entre 0 et 3.000.000 euros, fonction de la valeur de SOC.2.) au 30 juin 2012. Le contrat prévoyait qu'à défaut de paiement de la première tranche, la part variable serait fixée à 3.000.000 euros. La société SOC.1.) n'ayant pas exécuté ses engagements et ayant été placée en faillite, la banque islandaise a assigné par exploit d'huissier du 20 janvier 2011 M. A.), associé unique de SOC.1.) et garant aux termes d'un « Guarantee Agreement » dont l'article 6 contenait une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises. Le défendeur, domicilié en Suisse, a constitué avocat mais n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries, le jugement étant rendu contradictoirement à son égard au sens des formules de l'instance, après une injonction de conclure restée sans effet et une ordonnance de clôture du 21 novembre 2012. Le défendeur a soulevé quatre moyens : une demande de caution judiciaire au titre de l'article 257 NCPC, une référence à la prudence de justice quant à la compétence territoriale, une contestation de la qualité et de l'intérêt à agir, et enfin la nullité de l'exploit pour indication inexacte du représentant légal et pour défaut de preuve de la régularité, selon le droit islandais, de la décision d'agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La caution judiciaire.** Le problème était de savoir si la caution pour frais et dommages-intérêts de l'article 257 NCPC pouvait être exigée d'une personne morale étrangère au profit d'un défendeur étranger. Le tribunal relève que le paragraphe 2 du texte exonère les personnes ayant domicile ou résidence sur le territoire d'un État membre du Conseil de l'Europe, ce qui couvre l'Islande. Il ajoute, en s'appuyant sur les travaux préparatoires (Doc. parl. n° 5837) et sur un arrêt de la Cour du 12 février 2003, que la règle a pour finalité de protéger le justiciable luxembourgeois contre l'étranger insolvable ou fuyant, et qu'elle vise à rétablir une égalité entre Luxembourgeois et étrangers, non à régir les rapports entre étrangers. Le demandeur, comme le défendeur, étant étrangers, la condition est identique pour chacun, de sorte que la caution n'a plus de raison d'être. Le moyen est écarté. **2. La compétence territoriale.** La référence à la prudence de justice n'emporte pas contestation. Le tribunal relève néanmoins qu'en tout état de cause la clause attributive de juridiction de l'article 6 du contrat de garantie fonde la compétence des juridictions luxembourgeoises. **3. La qualité et l'intérêt à agir.** Après avoir rappelé la définition classique de l'intérêt à agir, comme avantage susceptible de modifier la situation juridique du plaideur, et de la qualité, comme aptitude à sa