Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, dans son jugement du 19 décembre 2012 (rôle n° 138 056), rejette l'action en responsabilité formée par un héritier contre la société SOC1.) (EUROPE) S.A., banque ayant fourni deux administrateurs au conseil d'une fondation liechtensteinoise, FOND1.). Le demandeur reprochait à ces administrateurs d'avoir, d'une part, omis de faire intervenir le troisième membre du conseil dans l'élaboration de statuts annexes et, d'autre part, démissionné, permettant ainsi une cooptation ayant abouti à des modifications défavorables à sa position. Le tribunal écarte ces griefs en tenant la théorie de la causalité adéquate comme seule pertinente pour délimiter le lien causal : la démission d'un mandat, licite en vertu des statuts, n'est pas fautive en soi, et la cooptation, conforme aux statuts, ne constitue pas une faute imputable à la banque. Surtout, le demandeur ne démontre ni être bénéficiaire de la fondation ni détenir un droit acquis sur ses biens, de sorte qu'il n'a ni qualité pour agir ni préjudice direct. La demande en communication forcée de pièces est rejetée comme inutile, et une indemnité de procédure de 3.000 euros est allouée à la banque. Le jugement illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois applique l'exigence d'un lien de causalité direct et l'exigence d'un intérêt à agir personnellement fondé sur un droit actuel. ## I. Faits et procédure La fondation FOND1.), régie par des statuts de droit liechtensteinois, est administrée par un conseil de trois membres au plus, qui peut édicter et modifier des statuts annexes désignant les bénéficiaires des revenus et du capital. Aux termes de l'article 6 b des statuts, en cas de vacance, le conseil se complète par cooptation, même s'il ne reste qu'un seul membre. L'article 6 d autorise les membres à démissionner « en tout temps », sans motif. En juillet 1999, de nouveaux statuts annexes sont rédigés, signés en janvier 2000 par le demandeur A.) et sa mère, prévoyant notamment que le demandeur deviendra seul bénéficiaire au décès de sa mère et que la composition du conseil ne pourra être modifiée sans son accord. Deux membres du conseil, désignés par la banque, démissionnent avec effet au 31 mars 2003. Le membre restant coopte alors deux nouveaux administrateurs, puis des statuts annexes défavorables au demandeur sont adoptés. Parallèlement, des procédures sont engagées devant les juridictions liechtensteinoises. L'action déclaratoire du demandeur est définitivement rejetée par arrêt du Staatsgerichtshof du 26 septembre 2011, la nullité des statuts annexes de 1999/2000 ayant été retenue faute d'intervention du troisième membre. Une seconde procédure, fondée sur la volonté du fondateur, reste pendante, le Staatsgerichtshof ayant toutefois relevé à titre superfétatoire que le demandeur n'avait aucun droit acquis à être désigné unique bénéficiaire. Le demandeur assigne la banque le 15 mars 2011 en paiement de 17.000.000 euros, porté à 21.647.206 euros dans ses conclusions du 27 mars 2012, invoquant des fautes contractuelles, sinon quasi-délictuelles, et le principe de l'équivalence des causes. La défenderesse conteste toute faute, tout préjudice et tout lien causal, sollicite la production forcée de décisions judiciaires et réclame une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et le lien causal.** Le tribunal relève, à bon droit, l'absence de relation contractuelle directe entre le demandeur et la banque, et qualifie l'action de délictuelle. Il rappelle ensuite que le succès d'une action en responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Le demandeur invoquant le principe de l'équivalence des causes, le tribunal écarte cette approche au profit de la théorie de la causalité adéquate, selon laquelle seul est causal l'événement qui, selon le cours habituel des choses et l'expérience de la vie, entraîne normalement le dommage. La formule est classique : « un fait ne constitue pas la cause d'un dommage pour cela seul qu'il l'a rendu possible ». Le juge doit éliminer les conditions simplement occasionnelles et sélectionner, parmi les faits ayant joué un rôle, ceux qui rendaient virtuellement le dommage probable. Le tribunal ajoute que la chaîne causale s'interrompt lorsqu'une initiative de la victime ou d'un tiers intervient. **Deuxième problème : l'imputabilité des fautes alléguées.** Sur la non-intervention du troisième membre, le tribunal