Par une décision rigoureuse rendue le 19 décembre 2012, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté du formalisme protecteur dans le contrat de domiciliation. En l'espèce, une société de domiciliation réclamait le paiement d'arriérés d'honoraires à une société domiciliée et à son bénéficiaire économique résidant en Italie. Le Tribunal, statuant par défaut, rejette d'abord sa compétence à l'égard du bénéficiaire étranger, faute de preuve d'un engagement contractuel ou de sa qualité de commerçant au sens du Règlement (CE) n° 44/2001. Sur le fond, le juge luxembourgeois livre une interprétation stricte de la loi modifiée du 31 mai 1999 : l'exigence d'une convention écrite n'est pas une simple règle de preuve, mais une condition de validité *ad validitatem*. En l'absence de contrat signé, et nonobstant l'exécution matérielle des prestations, la convention est nulle. Cette décision souligne que le défaut de restitution d'un contrat envoyé pour signature vaut absence de consentement, interdisant toute action en paiement fondée sur une relation contractuelle occulte ou purement verbale, au nom de l'ordre public de la place financière. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois SOC1 (ci-après « le domiciliataire ») a attrait devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme SOC2 (ci-après « la domiciliée ») ainsi que Monsieur A., résidant en Italie et présenté comme le bénéficiaire économique de cette dernière. Le litige porte sur le recouvrement d'une créance de 35 099,85 euros (ramenée en cours d'instance à 20 778,34 euros) au titre de factures impayées pour des services de domiciliation, d'administration et de comptabilité fournis entre 2007 et 2011. Le domiciliataire soutenait que Monsieur A. s'était personnellement engagé à assumer les obligations financières de la société SOC2, faisant de cet engagement une condition essentielle de la relation d'affaires. Concernant la société SOC2, le domiciliataire admettait l'absence de contrat écrit signé, tout en arguant de l'existence d'une relation contractuelle de fait, confirmée par l'envoi d'un projet de convention et l'exécution des prestations. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés (et réassignés pour Monsieur A.), n'ont pas constitué avocat. La procédure s'est donc déroulée par défaut à leur égard, sous l'égide du juge de la mise en état qui a invité la demanderesse à s'expliquer sur la compétence territoriale et sur la validité d'un contrat de domiciliation dépourvu d'écrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques distinctes : l'une relative à la compétence internationale en matière civile et commerciale, l'autre relative à la validité formelle du contrat de domiciliation au regard de la législation spéciale luxembourgeoise. **Sur la compétence territoriale à l'égard du défendeur domicilié en Italie :** En application de l'article 26 paragraphe 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), le Tribunal a contrôlé d'office sa compétence. La demanderesse invoquait l'article 5 point 1) du Règlement, relatif à la matière contractuelle. Toutefois, le Tribunal relève qu'aucun élément du dossier ne prouve l'existence d'un engagement personnel de Monsieur A. de payer les dettes de la société SOC2. L'affirmation d'une intention commune des parties est jugée insuffisante. De plus, le mécanisme de la « facture acceptée », propre au droit commercial, est écarté faute de preuve de la qualité de commerçant du défendeur. En l'absence de lien contractuel établi ou d'autre point de rattachement, le Tribunal se déclare incompétent. **Sur la validité du contrat de domiciliation sans écrit :** Le litige au fond opposant le domiciliataire à la société SOC2 soulevait la question de l'interprétation de l'article 1er de la loi modifiée