Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2012 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le magistrat fait application d'un double enseignement : d'une part, le décret impérial du 30 mars 1808, et spécialement son article 54, ne constitue pas une base légale suffisante pour les ordonnances sur requête du président du tribunal, ce texte étant un règlement d'organisation interne relatif à la distribution des affaires ; d'autre part, l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, issu de la loi du 11 août 1996, permet au juge de statuer sur requête unilatérale lorsque la loi le permet ou lorsque « la nécessité commande » une mesure à l'insu d'une partie. La décision réaffirme que cette nécessité s'interprète de manière restrictive et ne se confond pas avec l'urgence du référé : elle suppose une extrême urgence, caractérisée par un péril grave et imminent rendant impossible toute procédure contradictoire, y compris par assignation à bref délai. Le juge rétracte en conséquence les ordonnances présidentielles des 19 juillet et 19 octobre 2012, qui avaient suspendu les effets d'une assemblée générale de société, faute de démonstration de cette extrême urgence. La décision précise également que l'action en rétractation n'est pas un recours mais l'ouverture du contradictoire, et qu'il incombe au requérant initial de justifier le bien-fondé de sa requête. ## I. Faits et procédure Les sociétés JETION SOLAR PARK (EUROPE) LTD, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, et JETION SOLAR (EUROPE) LTD, société anonyme de droit liechtensteinois, font l'objet d'une contestation entre associés et gérants. Les défendeurs, A.) et B.), détenaient chacun 24,5 % des actions de la société liechtensteinoise, qui détenait elle-même l'intégralité des parts de la société luxembourgeoise. Par un « Share Exchange Agreement » du 1er mars 2010, ils ont cédé leurs actions à des sociétés du groupe Jetion, tout en conservant, aux termes d'un « Share Pledge Agreement » du 21 mars 2012, le droit de vote attaché aux parts tant que certaines obligations n'étaient pas exécutées. Le 8 mars 2012, une assemblée générale de la société liechtensteinoise a révoqué A.) et B.) de leurs fonctions d'administrateurs. Le 21 mai 2012, l'assemblée générale de la société luxembourgeoise les a révoqués de leur mandat de gérant et a nommé C.) en remplacement. Sur requête unilatérale déposée le 17 juillet 2012, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal, par ordonnance du 19 juillet 2012, a suspendu les effets de l'assemblée générale du 21 mai 2012, interdit aux organes exécutifs de prendre des mesures en découlant, et imposé aux requérants d'assigner en nullité dans un délai de quarante-cinq jours. Une seconde ordonnance, du 19 octobre 2012, a repris ce dispositif aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés et de publication au Mémorial C. Les sociétés visées ont assigné en annulation ou rétractation de ces deux ordonnances, selon exploits des 18 septembre et 6 novembre 2012, enrôlés sous les numéros 148256 et 149460, qui ont été joints. Elles soutiennent qu'aucune disposition ne permet au président de statuer sur requête hors des cas prévus par la loi, que l'article 54 du décret de 1808 ne confère pas de compétence, et que l'urgence objective n'est pas établie. Les défendeurs opposent la régularité du mandat ad litem de l'avocat des sociétés, la validité du gage et l'urgence résultant de la violation alléguée de leurs droits de vote. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du mandat de l'avocat.** Le juge rappelle le principe selon lequel l'avocat n'a pas à justifier de son mandat, cette dispense constituant un privilège de la profession, présomption qui ne peut être renversée que par la preuve de l'absence de mandat, celle-ci ne pouvant se déduire de simples suppositions. Le seul fait qu'un autre avocat ait adressé un courrier pour la même société ne suffit pas. Par ailleurs, contester le mandat de l'avocat au motif que le gérant aurait perdu ses pouvoirs à la suite de l'ordonnance reviendrait à priver la société de la faculté de faire valoir ses moyens, méconnaissant le principe du contradictoire, dès lors que les ordonnances avaient été rendues sur requête unilatérale. Les exceptions sont donc rejetées. **Second problème : la base légale des ordonnances sur requête.** Reprenant un arrêt de la Cour d'appel du 28 juin 1994, le ju