Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans une ordonnance du 8 janvier 2013, précise les modalités de saisine du juge des référés dans le cadre de la procédure de vente par voie parée prévue à l'article 879 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi d'une contestation formée par le débiteur, qui soutenait que les agissements du créancier poursuivant étaient manifestement abusifs au sens de l'article 6-1 du Code civil, le notaire instrumentaire avait sursis aux opérations de vente et, par télécopie, saisi lui-même le juge des référés. Le juge décide que l'alinéa 9 de l'article 879 n'investit pas le notaire du pouvoir de saisir la juridiction des référés pour le compte des parties : l'expression « renverra les parties en référé » doit s'entendre d'un simple renvoi, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge par voie d'assignation selon le droit commun. La saisine irrégulière est en conséquence déclarée nulle et de nul effet. La décision, rendue en référé, se borne à cette question procédurale et ne tranche pas le fond de la contestation. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de vente par voie parée engagée par la société SOCIETE2.) S.A., établissement public, contre la société SOCIETE1.) S.àr.l. et son gérant PERSONNE1.), les débiteurs ont, par courrier du 16 octobre 2012 adressé au notaire instrumentaire, Maître Joseph Elvinger, demandé à celui-ci de surseoir à la vente publique de l'immeuble sis à ADRESSE4.). Ils fondaient leur demande sur le caractère manifestement abusif des agissements du créancier poursuivant, au sens de l'article 6-1 du Code civil. Par télécopie du 17 novembre 2012, le notaire a informé le juge des référés de cette contestation et a déclaré surseoir à ses opérations conformément à l'article 879, alinéa 9, du Nouveau Code de procédure civile. Il précisait que la contestation ne portait ni sur les clauses et conditions de la vente résultant du cahier des charges, ni sur les modalités de l'adjudication. À l'audience du 17 décembre 2012, les débiteurs ont soutenu que cette télécopie ne constituait pas un acte valablement saisissant la juridiction des référés. Le créancier, défendeur, a répliqué. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance à l'audience extraordinaire du 8 janvier 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en cas de contestation du débiteur dans une procédure de vente par voie parée, le notaire qui surseoit aux opérations en application de l'article 879, alinéa 9, du NCPC peut lui-même saisir le juge des référés pour le compte des parties, ou s'il lui appartient seulement de les renvoyer à se pourvoir. Le juge répond par la négative. Il relève, d'une part, que le texte ne confère au notaire ni la mission ni le pouvoir de saisir lui-même et pour le compte des parties la juridiction des référés. D'autre part, il constate que les termes de l'article, « à caractère elliptique », « renverra les parties en référé devant le président », doivent être interprétés en ce sens que le notaire se borne à renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction des référés. Dans cette hypothèse, il appartient à la plus diligente d'entre elles de saisir le juge selon le mode procédural de droit commun, c'est-à-dire par assignation donnée à l'autre partie à comparaître. Il en déduit que la requête adressée par télécopie au greffe le 17 novembre 2012 est nulle et de nul effet. Le juge renvoie au surplus les parties à se pourvoir devant qui de droit sur le fond, mais dès à présent et par provision, ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et met les frais à la charge du demandeur. Le raisonnement repose sur une interprétation littérale et téléologique du texte. La formule elliptique du renvoi ne saurait être lue comme une délégation de pouvoir de saisine, eu égard à la nature de la juridiction des référés, qui suppose une initiative procédurale formalisée, et au principe selon lequel la saisine du juge obéit à des règles de forme protectrices du contradictoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle clarifie le rôle du notaire dans la procédure de vente par voie parée. Le notaire est un officier chargé d'un mandat d'exécution et de la conduite des opérations de vente ; il n'est pas un auxiliaire de justice doté d'un pouvoir juridictionnel de saisine. En limitant son office au sursis et au renvoi, le juge réaffirme que la saisine de la juridiction est une prérogative des parties, exercée dans les formes du droit commun. Pour le praticien, l