Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 janvier 2013 (n° 135 165 du rôle), laquelle apporte des précisions essentielles sur le régime de la responsabilité bancaire dans le cadre de la gestion discrétionnaire et la qualification de l'investisseur. Par un jugement rigoureux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité du prestataire de services d'investissement face à des clients non avertis. La décision souligne d'abord que la qualité de dirigeant de sociétés ne saurait emporter, par une présomption irréfragable, celle d'investisseur averti, la compétence financière devant s'apprécier *in concreto* au regard de la technicité des marchés. Sur le terrain probatoire, le Tribunal rappelle que si une garantie de rendement peut survivre à des modifications d'orientation de gestion, elle s'éteint nécessairement avec la résiliation formelle du mandat discrétionnaire. À cet égard, la charge de la preuve de la continuation occulte d'une gestion discrétionnaire, au-delà de sa résiliation écrite, pèse exclusivement sur le client. Enfin, le Tribunal consacre une interprétation restrictive des clauses de décharge et d'approbation tacite : celles-ci, si elles valent reconnaissance de l'exécution matérielle des opérations, ne sauraient constituer une renonciation à l'action en responsabilité pour défaut d'opportunité des placements, préservant ainsi le droit à réparation du mandant face aux fautes de gestion de son banquier. *** ## I. Faits et procédure En 1999, les époux A. et B., se présentant comme profanes en matière financière, ouvrent plusieurs comptes (« DAIGI », « RELI » et « NORI ») auprès de la Banque Transatlantique Luxembourg. L’objectif affiché est un placement sans risque. Par un courrier du 8 janvier 1999, la banque garantit un rendement minimum de 4,5 % pour une durée de 4 à 5 ans, sous réserve d’une gestion discrétionnaire. Initialement, les comptes font l'objet de mandats de gestion discrétionnaire. Toutefois, l’orientation de gestion est modifiée par avenants (passant de « défensive » à « offensive » pour certains comptes). Le 5 février 2001, les parties signent un document résiliant les mandats de gestion discrétionnaire pour les comptes DAIGI et RELI, passant ainsi en gestion dite « libre ». Constatant une érosion sévère de leurs avoirs (les pertes s'élevant à plusieurs millions d'euros), les époux assignent la banque le 30 décembre 2010. Ils invoquent la violation d'une obligation de résultat quant au rendement garanti, ainsi que des manquements aux obligations de loyauté, d'information et de conseil, reprochant à la banque des investissements spéculatifs inadaptés à leur profil conservateur. La banque oppose la forclusion des demandeurs en raison de décharges signées et de l'approbation tacite des relevés, tout en contestant la persistance de la garantie de rendement après la résiliation des mandats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois problématiques majeures : la qualification de l'investisseur, l'opposabilité des clauses de décharge, et l'étendue de l'obligation de rendement. **1. Sur la qualification d'investisseur averti :** La banque soutenait que le demandeur, gérant de supermarchés, possédait une expérience des affaires l'assimilant à un investisseur averti. Le Tribunal rejette cette analyse. Il pose que la compétence doit être appréciée au regard de la connaissance spécifique des instruments financiers. L'absence d'études supérieures ou d'expérience professionnelle dans le secteur financier prime sur la qualité de dirigeant d'entreprise. Le Tribunal précise en outre que cette qualité s'apprécie *ante ante*, c'est-à-dire avant les opérations litigieuses. **2. Sur les clauses de décharge et d'approbation tacite :** La banque invoquait des documents signés par les clients lors de la réception de leur courrier (« poste restante ») valant décharge de gestion. Le Tribunal écarte ce moyen en rappelant que les renonciations à un droit sont d'interprétation stricte. Ces signatures ne visent que la réception matérielle et l'exactitude des écritures, non l'opportunité des investissements. De même, la clause d'approbation tacite des relevés n'empêche pas le client de contester la responsabilité du banquier pour faute de gestion. **3. Sur la garantie de rendement et la nature du mandat :** Le Tribunal examine si la garantie de 4,5 % était toujours en vigueur. Il juge que : - Les changements d'orientation de gestion (avenants) n'ont pas rendu