Par un arrêt avant dire droit rendu le 24 janvier 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, consacre deux enseignements procéduraux et substantiels d'intérêt. Sur le premier point, elle juge que la décision par laquelle le tribunal du travail refixe l'affaire pour permettre au salarié d'opter entre réintégration et indemnisation, tout en sursoyant à statuer pour le surplus, constitue une mesure provisoire, de sorte que le jugement, qui tranche par ailleurs une partie du principal (caractère abusif du licenciement et principe de l'indemnisation), est un jugement mixte immédiatement appelable au sens de l'article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Sur le second point, la Cour relève que le refus du salarié, pilote, de survoler un espace aérien présentant des risques pourrait relever de l'article L.312-4(4) du Code du travail, qui protège le salarié qui s'éloigne d'une zone dangereuse en cas de danger grave, immédiat et ne pouvant être évité, et rouvre les débats afin que les parties prennent position sur cette question, laquelle n'avait été débattue par aucune d'elles. La décision, purement interlocutoire, ne tranche pas le fond du litige, mais elle en précise le cadre juridique et les conditions d'un contrôle d'appel. ## I. Faits et procédure Engagé le 26 avril 1995 par la société anonyme A, le salarié B exerça à compter du 5 janvier 1999 les fonctions de commandant de bord sur Boeing 747, avant d'être rétrogradé au rang de premier officier par courrier du 12 janvier 2006. Licencié avec le préavis légal de six mois par lettre du 29 avril 2008, il se vit reprocher d'avoir refusé, le 14 avril 2008, d'effectuer le vol CV7327 Luxembourg-Koweït survolant le territoire iraquien, refus fondé sur des recommandations émanant du « Regional Air Movement Control Center » (RAM-CC). L'employeur faisait valoir que ce refus était injustifié, que le survol avait été autorisé par les autorités iraquiennes et que le salarié avait déjà refusé deux vols comparables en 2005 et 2007, faits ayant donné lieu à deux avertissements. Le salarié saisit le tribunal du travail d'une demande tendant principalement à la nullité, subsidiairement à l'abusivité du licenciement, avec réintégration ou, à titre subsidiaire, indemnisation de ses préjudices matériel et moral. Il sollicitait également la réaffiliation auprès des organismes de sécurité sociale, l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, ayant de son côté réclamé le remboursement des indemnités de chômage versées. Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal du travail se déclara incompétent pour la demande de réaffiliation, rejeta la demande en nullité, déclara le licenciement abusif, ouvrit au salarié l'option entre réintégration et indemnisation, fixa l'indemnisation matérielle sur une période de référence de dix-huit mois et le préjudice moral à 20.000 euros, admit en principe la demande de l'État, puis refixa l'affaire afin que le salarié exerce son option. La société interjeta appel le 5 février 2010, le salarié formant appel incident et l'État augmentant sa demande en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de l'appel immédiat. L'article 579 du Nouveau Code de procédure civile ouvre l'appel immédiat contre les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, les deux conditions étant cumulatives. Le salarié contestait que la refixation de l'affaire puisse être qualifiée de mesure provisoire. La Cour écarte d'abord l'hypothèse de l'alinéa 2, relative aux exceptions de procédure et fins de non-recevoir mettant fin à l'instance, puis constate que le jugement a tranché une partie du principal. Elle juge ensuite qu'une refixation d'audience ne constitue pas une mesure d'instruction, mais qu'elle relève de la mesure provisoire : une mesure provisoire est une décision prise pour un certain temps, et le sursis à statuer, qui suspend provisoirement le cours de l'instruction sans dessaisir la juridiction et peut être révoqué ou réduit, en est une illustration. Le jugement est donc un jugement mixte, et l'appel principal est recevable. L'appel incident, formé de manière claire dans les conclusions du 14 janvier 2011 et repris au dispositif des conclusions ultérieures, l'est également, la Cour rejetant l'exigence formaliste soulevée par l'appelante. Sur le fond, la Cour