Par un arrêt du 24 janvier 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la compétence d'attribution exceptionnelle des juridictions du travail en matière de responsabilité du salarié. Elle juge que le tribunal du travail n'est compétent pour connaître d'une demande reconventionnelle de l'employeur en réparation de dégâts causés par le salarié que si la contestation trouve directement sa source dans le contrat de travail, au sens de l'article L.121-9 du code du travail. Lorsque les faits litigieux se rattachent à des relations privées nouées entre les parties en dehors de tout lien contractuel de travail, la compétence revient au juge de droit commun. La Cour souligne ainsi le caractère d'interprétation stricte de la compétence rationae materiae des juridictions sociales, et distingue nettement la faute commise à l'occasion de l'exécution du contrat de la faute étrangère à celui-ci, quand bien même elles seraient concomitantes ou liées par un contexte commun. ## I. Faits et procédure La salariée B fut engagée, selon ses dires, comme serveuse à compter du 16 février 2009 par A, sans qu'un contrat écrit ait été établi. Estimant avoir travaillé cinquante-six heures par semaine, avoir été en incapacité de travail du 24 mars au 21 juin 2009 puis avoir démissionné le 2 juin 2009, elle réclama devant le tribunal du travail de Luxembourg le paiement d'arriérés de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de maladie, pour un montant total de 5.829,46 euros, ainsi que la remise de ses fiches de salaire sous astreinte. Par jugement par défaut du 1er mars 2010, le tribunal, constatant l'absence de contrat écrit, admit la salariée à rapporter par témoins la preuve du début des relations de travail et des heures supplémentaires. Sur opposition de l'employeur, qui formula en outre une demande reconventionnelle en paiement de 2.309,50 euros au titre des frais de réparation de son véhicule endommagé dans un accident de la circulation survenu le 3 avril 2009, le tribunal, par jugement contradictoire du 22 décembre 2010, dit cette demande reconventionnelle non fondée, faute pour l'employeur d'établir une faute ou négligence grave de la salariée. L'employeur interjeta appel en limitant son recours à ce seul chef de décision. Après révocation de l'ordonnance de clôture, la salariée soulevait l'incompétence rationae materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une demande reconventionnelle de l'employeur fondée sur l'emprunt non autorisé de son véhicule par la salariée, à des fins strictement personnelles, et sur l'accident survenu lors de cet usage, relevait de la compétence exceptionnelle du tribunal du travail prévue par l'article L.121-9 du code du travail. La Cour rappelle d'abord le principe posé par ce texte : le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence. Elle précise qu'il convient, dès lors, d'examiner si les faits litigieux ont trait à l'exécution du contrat de travail existant entre les parties ou s'ils en sont étrangers. Elle relève la possibilité, reconnue en principe, qu'un employeur et un salarié entretiennent, en dehors de leurs relations professionnelles, des relations personnelles sans lien avec le contrat de travail. En l'espèce, les écritures de l'employeur révélaient que l'engagement de la salariée procédait de considérations étrangères au travail, tenant à son état de nécessité et à la générosité de l'appelante, la salariée ayant trouvé refuge auprès d'elle, fuyant des violences de son compagnon, avant d'être ensuite engagée au café. Il n'était dès lors pas exclu que les faits litigieux se rattachent à l'existence de relations privées entre les parties. La Cour en déduit que la compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du travail se limite à la connaissance des contestations trouvant directement leur source dans le contrat de travail. Faute d'établir que les contestations étaient nées à l'occasion de ce contrat, le tribunal du travail était incompétent rationae materiae pour connaître de la demande reconventionnelle, et le jugement entrepris est réformé en ce sens. Les demandes respectives d'indemnité de procédure fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne justifiant de l'iniquité de la charge de ses frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La solution retenue présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle délimite de manière restrictive la compétence d'attribution des juridictions du travail. Le critère retenu n'est pas celui, plus large, du lien