Par un arrêt avant dire droit du 24 janvier 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le salarié qui revendique le bénéfice du salaire social minimum pour travailleur qualifié prévu à l'article L.222-4 du Code du travail doit, dès l'embauche, avoir porté sa qualification à la connaissance de l'employeur. Saisie d'une offre de preuve nouvelle relative à la période antérieure au 6 mars 2009, la Cour l'admet, en retenant que la communication d'un curriculum vitae mentionnant le diplôme, puis des demandes réitérées de reconnaissance de la qualification, sont de nature à établir la connaissance de l'employeur. Elle confirme en revanche le jugement entrepris pour la période postérieure à cette date, dont la preuve de l'information était rapportée par le courrier syndical. La portée de cet arrêt tient ainsi à la combinaison d'une règle de fond exigeante, la connaissance patronale de la qualification dès l'embauche, et d'un mécanisme procédural de nature à faire échec à une appréciation prématurée de la preuve. ## I. Faits et procédure A, salariée, a été engagée par la société anonyme B, anciennement dénommée C S.A., à compter du 2 janvier 2007, en qualité d'« office manager ». Elle était titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) français en assistance de gestion PME-PMI, diplôme dont l'équivalence avec le brevet de technicien supérieur luxembourgeois avait été reconnue par arrêté ministériel du 15 janvier 2009. Estimant que ses fonctions de secrétariat et de comptabilité lui ouvraient droit au salaire social minimum pour travailleur qualifié, elle réclama, par requête du 24 décembre 2009, des arriérés de salaire de 8.767,26 euros pour la période courant du 2 janvier 2007 au 30 septembre 2009. Par jugement du 29 octobre 2010, le tribunal du travail retint la demande pour la période postérieure au 6 mars 2009, date à laquelle l'employeur avait été informé de la qualification par courrier de l'OGB-L, et la rejeta pour la période antérieure, faute pour la salariée d'établir qu'elle avait renseigné son employeur lors de l'embauche. Condamnée au paiement de la somme de 1.696,72 euros, la société employeuse fut ainsi tenue de régler les arriérés postérieurs à cette date. La salariée interjeta appel le 10 janvier 2011 et sollicita la réformation du jugement pour la période antérieure, tandis que la société forma appel incident. Au stade de l'appel, la salariée produisit de nouveaux éléments et formula une offre de preuve par témoins portant sur la remise d'un curriculum vitae lors de l'entretien d'embauche, sur des demandes réitérées adressées à l'administrateur de la société, ainsi que sur la situation comparable d'une collègue engagée pour la remplacer. L'intimée contesta la pertinence de cette offre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le salarié revendiquant le salaire social minimum pour travailleur qualifié doit établir que l'employeur a été informé de sa qualification dès l'embauche, et, d'autre part, de savoir si l'offre de preuve formulée au stade de l'appel, dont la pertinence était contestée, pouvait être admise. La Cour rappelle d'abord le cadre légal et jurisprudentiel applicable. Elle relève que le tribunal du travail a correctement appliqué l'article L.222-4, paragraphe 1, du Code du travail relatif au salaire social minimum des travailleurs justifiant d'une qualification professionnelle, ainsi que le principe jurisprudentiel selon lequel « l'employeur doit être informé dès l'embauche du salarié de la qualification du salarié qu'il entend engager ». Cette exigence de connaissance patronale immédiate constitue la clef de voûte du raisonnement : le bénéfice du taux qualifié ne peut être reconnu que si l'employeur, au moment où il engage le salarié, dispose des éléments lui permettant de connaître la qualification de celui-ci. La Cour approuve ensuite la distinction opérée par les premiers juges entre les deux périodes. Pour la période postérieure au 6 mars 2009, elle confirme le jugement par adoption de ses motifs, la preuve de l'information de l'employeur résultant du courrier syndical du 6 mars 2009 attestant de la détention d'un BTS dont l'équivalence avait été reconnue. Pour la période antérieure, la Cour relève que la salariée « soumet des éléments de preuve nouveaux à l'appréciation de la Cour », et que l'affirmation, déjà avancée en première instance, selon laquelle elle aurait indiqué son qualification et remis un CV lors de l'entretien d'embauche, est contestée par l'intimée. D