La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, retient dans cet arrêt du 24 janvier 2013 que la charge de la preuve de la réalité des heures supplémentaires pèse certes sur le salarié, mais qu'elle est satisfaite dès lors que les relevés mensuels ont été communiqués à l'employeur, annexés sans contestation aux fiches de salaire et ainsi acceptés en pleine connaissance de cause. Elle affirme, par ailleurs, que la convention collective de 2009, qui instaure une rémunération forfaitaire fondée sur un rythme de travail de quinze jours de service et quinze jours de repos, n'exclut pas la possibilité, pour le capitaine comme pour le reste de l'équipage, d'accomplir des heures supplémentaires, et que le lien de subordination interdit de faire dépendre leur accomplissement de la seule appréciation du salarié. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le mécanisme probatoire de l'article 1315 du Code civil, le régime conventionnel de rémunération forfaitaire et l'exigence d'un contrôle effectif de l'employeur sur la durée du travail. ## I. Faits et procédure A, engagé le 1er avril 2008 en qualité de capitaine par la société anonyme B, a été licencié avec préavis au mois de mai 2010. Par requête du 25 mai 2010, il réclama à son ancien employeur la somme de 12.674 euros au titre de 395 heures supplémentaires accomplies entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2010, en soutenant qu'il avait été tenu à disposition pendant des durées d'engagement pouvant atteindre quatorze, dix-huit ou vingt-quatre heures selon le mode d'exploitation (« Betriebsform »), et que les dépassements donnaient lieu à un « Betriebsformzuschlag » (BFZ). L'employeur contesta le principe comme le montant de ces heures. Il soutint que le capitaine travaillait selon un rythme de quinze jours de service suivis de quinze jours de repos rémunérés, sur la base de huit heures de travail quotidiennes, la rémunération de type « All IN » couvrant trois cent soixante jours annuels pour cent quatre-vingts jours effectivement travaillés ; il ajouta que les bureaux de Hambourg ne disposaient d'aucune compétence pour ordonner des heures supplémentaires, le capitaine étant seul juge, à bord, de la prolongation éventuelle du temps de travail. Par jugement du 14 juillet 2011, le tribunal du travail rejeta la demande, estimant que le salarié n'avait pas rapporté la preuve de les avoir prestées. A interjeta appel par exploit du 27 août 2011, sollicitant à titre principal sa condamnation au paiement et, à titre subsidiaire, l'admission d'une preuve par témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la convention collective de 2009 exclut-elle les heures supplémentaires dans le régime de travail par périodes alternées ?** La Cour écarte l'argumentation de l'employeur. Elle relève que l'alinéa 2 de l'article 3 de la convention collective prévoit expressément que, en cas de dépassement de la durée annuelle de travail, les salariés perçoivent cinquante pour cent de leur taux journalier, ainsi que l'article 7, qui organise la prolongation de la durée de service sur instruction de l'employeur et ouvre droit à une majoration de quarante pour cent. Il en résulte, selon elle, que la convention, si elle a modifié le mode de rémunération, n'a pas exclu la possibilité d'accomplir des heures supplémentaires. Elle ajoute que la fixation contractuelle de la durée de travail à huit heures quotidiennes ne présente pas de caractère impératif et exclusif, une telle mention étant usuelle dans les contrats du secteur et compatible avec la réalité du service à bord, où un capitaine responsable de son navire et de son équipage ne quitte pas nécessairement son poste à l'expiration de la huitième heure. **Deuxième problème : qui détient le pouvoir d'ordonner les heures supplémentaires ?** La Cour rejette la thèse selon laquelle le capitaine serait seul compétent pour décider de sa propre prolongation de service. Elle relève que l'employeur reconnaît par ailleurs la possibilité, pour le capitaine, d'imposer des heures supplémentaires à son équipage, ce qui est contradictoire avec sa contestation. Elle constate surtout que cette thèse conduirait à ce que le capitaine dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur sa propre durée de travail, sans contrôle de l'employeur, alors que la convention ne distingue pas le capitaine des autres marins. Le lien de subordination implique que les dirigeants donnent des ordres et en contrôlent l'exécution. **Troisième problème : la charge de la preuve est-elle satisfaite ?** La Cour