Dans cet arrêt du 24 janvier 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre la nullité d'un contrat de travail pour dol, en retenant que la réticence dolosive du salarié, qui avait dissimulé à son employeur sa qualité de gérant statutaire d'une société concurrente, constitue une manœuvre vicieuse au sens de l'article 1116 du code civil, dès lors que le contrat stipulait l'interdiction d'une activité concurrentielle et que l'employeur n'aurait pas contracté sans cette dissimulation. Mais la portée de la décision tient surtout à ses effets : la nullité, qui affecte l'ensemble de la convention y compris la période d'essai, prive le salarié de la protection attachée au licenciement abusif et de l'indemnité compensatoire de préavis, tout en laissant subsister, au titre de la rémunération des prestations effectivement fournies, le paiement des arriérés de salaire. La Cour illustre ainsi la nature hybride du régime de la nullité en droit du travail, à la croisée du droit commun des obligations et des garanties protectrices du salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, est entré au service de A, exerçant sous la dénomination « Cabinet A », le 7 juillet 2008, en vertu d'un contrat de travail signé le 25 juin 2008 et assorti d'une période d'essai de six mois. Le 5 janvier 2009, l'employeur mit fin aux relations de travail par une lettre énonçant qu'il ne souhaitait pas poursuivre la collaboration, le contrat devant prendre fin à l'expiration du délai de préavis légal. Saisi par le salarié d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère abusif du licenciement et au paiement de diverses sommes, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 13 juillet 2010, annula le contrat de travail pour dol, déclara toutefois le licenciement abusif et alloua au salarié une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des arriérés de salaire et un treizième et quatorzième mois. Il rejeta la demande reconventionnelle de l'employeur, fondée sur les manœuvres dolosives alléguées, en paiement de 25.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la demande de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées. L'employeur interjeta appel principal, tendant à voir juger le licenciement justifié par la faute du salarié et à être déchargé des condamnations prononcées, en réitérant sa demande indemnitaire. Le salarié forma appel incident, contestant la nullité et réclamant l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première concernait la validité du contrat de travail : la dissimulation par le salarié de sa qualité de gérant d'une société concurrente constitue-t-elle une manœuvre dolosive au sens de l'article 1116 du code civil ? La seconde portait sur les conséquences de la nullité ainsi prononcée : le salarié peut-il, malgré l'annulation du contrat, prétendre à la rémunération de ses prestations et, le cas échéant, à la réparation d'un licenciement abusif ? Sur le premier point, la Cour approuve le tribunal en considérant que la réticence dolosive relative à l'activité professionnelle d'une partie peut vicier le consentement de l'autre. Elle relève que l'article 9 du contrat de travail interdisait au salarié de traiter des affaires dans la branche de l'employeur, sans l'assentiment écrit de ce dernier, et qu'il s'en dégageait que l'absence d'activité concurrentielle avait déterminé la conclusion du contrat. La nullité pour dol est ainsi retenue, l'article 1116 du code civil exigeant que les manœuvres soient telles qu'il soit évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, la preuve incombant à celui qui l'invoque. Sur le second point, la Cour opère une distinction nette. Elle juge, d'une part, que la nullité affecte l'ensemble de la convention, y compris la période d'essai qu'elle contenait ; il en résulte que la demande tendant à faire constater la formation d'un contrat à durée indéterminée est rejetée, la fin des relations de travail non contractuelles étant justifiée au regard de la faute du salarié. Le licenciement n'est donc pas abusif, et les demandes d'indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts sont écartées, la juridiction d'appel substituant d'autres motifs à ceux des premiers juges sur ce point. D'autre part, la Cour retient que « malgré la nullité du contrat de travail, il n'en demeure pas moins que les prestations effectuées méritent rémunération », de sorte que les arriérés de salaire pour la période du 1er au 6 janvier 2009