Dans cet arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions d'appréciation du motif grave au sens de l'article L.124-10 du code du travail, dans sa version alors applicable. Elle rappelle, d'une part, que la motivation de la lettre de licenciement doit être suffisamment précise pour révéler la nature et la portée des faits reprochés, sans qu'il soit exigé d'en détailler les répercussions dès lors que les éléments de fait permettent au salarié de rapporter la contre-preuve. D'autre part, elle souligne que le juge, pour apprécier la gravité d'une faute de conduite, doit tenir compte des antécédents professionnels du salarié, y compris de ses avertissements antérieurs, en tant qu'éléments influant sur la responsabilité de l'intéressé et sur les conséquences du congédiement. La décision retient ainsi qu'une réparation privée effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail, réitérée malgré une interpellation, caractérisée par la dissimulation, constitue un manquement à la loyauté contractuelle propre à ébranler définitivement la confiance entre les parties. Elle réforme en conséquence le jugement de première instance, qui avait déclaré le licenciement abusif, et condamne le salarié au remboursement partiel des indemnités de chômage avancées par le Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure Un mécanicien, engagé le 12 mars 2007 par une société en commandite simple exploitant un garage, a été licencié avec effet immédiat le 8 janvier 2010. Il était reproché au salarié d'avoir, les 28 et 29 décembre 2009, pendant ses heures de travail, procédé à la réparation de l'axe de la boîte de vitesse de son véhicule personnel, alors qu'il était pointé sur une fiche de travail concernant le véhicule d'un client. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 20 décembre 2010, a déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité compensatoire de préavis et rejeté le surplus des demandes, dont le recours de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage versées. Le tribunal a retenu que la pratique alléguée par le salarié n'était pas démentie par le dossier et que les faits du 29 décembre ne constituaient pas une récidive. L'employeur a relevé appel par exploit du 27 janvier 2011, sollicitant la réformation du jugement et la reconnaissance de la faute grave. Le salarié a formé appel incident aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et moral. L'État a également interjeté appel incident. L'instruction a été clôturée le 2 octobre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, en premier lieu, de déterminer si la lettre de licenciement satisfaisait à l'exigence de précision des motifs imposée par l'article L.124-10 (3) du code du travail. Il lui appartenait, en second lieu, de dire si les faits établis présentaient une gravité suffisante pour justifier un congédiement immédiat, ce qui supposait de prendre en considération les antécédents professionnels du salarié. Sur la précision des motifs, la Cour rappelle que l'énoncé doit révéler la nature et la portée exacte des faits, afin de permettre au salarié d'en rapporter la fausseté et au juge de vérifier la légitimité du congédiement. En l'espèce, la lettre indiquait les dates et heures des faits, l'identité des témoins et la référence à la fiche de travail en cours. Ces éléments étaient suffisants, sans qu'il soit nécessaire de détailler les répercussions sur le travail imparti, celui-ci étant suffisamment identifié. Sur la réalité des griefs, la Cour, après examen des attestations concordantes de trois témoins et de la photographie de l'axe démonté, retient que le salarié a travaillé sur son véhicule privé pendant le temps de travail. Elle constate que les témoignages n'établissent pas une mise en garde expresse, mais que la chronologie des faits, la dissimulation de la pièce pendant la pause de midi et la réaction immédiate du responsable, qui s'était rendu auprès du salarié pour l'interroger sur la propriété de l'axe, démontraient que la réparation n'était pas autorisée et que le salarié en avait conscience. La Cour écarte ainsi l'allégation d'une pratique tolérée. Elle relève en outre que la facture et les fiches de travail contredisent les affirmations du salarié selon lesquelles il ne pouvait poursuivre les travaux clients faute de pièces. Sur la gravité, la Cour juge que les fautes ont été commises sur deux jours, malgré une interpellation, et ont inévitablement retardé l'achèvement des réparations des véhicules clients. Le fait qu'