jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-01-31, n° ARRET (37496)
Résumé
Cet arrêt interlocutoire de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu en matière de droit du travail le 31 janvier 2013, illustre la question délicate de la recevabilité d'un appel formé contre un jugement qui n'a pas statué sur l'ensemble des chefs de demande, et plus précisément la distinction entre jugement avant dire droit et jugement sur le fond au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour ne tranche pas le fond du litige : elle se borne à rouvrir les débats afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel principal, invitant le juge de la mise en état à instruire cette question. L'intérêt de la décision réside dans le rappel implicite que, lorsque le premier juge a dissocié deux licenciements successifs de nature différente, l'appelant doit démontrer que la décision attaquée présente un caractère susceptible d'appel immédiat, faute de qu
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