jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-01-31, n° ARRET (37567)
Résumé
Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme avec netteté deux exigences cardinales du droit du licenciement : la précision des motifs de rupture, qui conditionne la possibilité pour le salarié d'en apprécier la légitimité, et la subordination de l'indemnisation à la démonstration d'un préjudice réel et en lien causal direct avec la faute de l'employeur. La décision précise en outre que l'employeur ne peut, en cours d'instance, ni suppléer à l'imprécision originaire de la lettre de licenciement ni invoquer des motifs nouveaux, la faculté de complément d'information prévue par la loi ne pouvant servir à atténuer l'exigence de précision. Sur le terrain de la rémunération variable, la Cour requalifie la clause de bonus, jugée obligatoire et non facultative, mais rejette la demande faute de pouvoir dét
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